Publié le 13 Jan 2013 - 13:15
REGULATION DES PRIX PRODUITS

Un décret pour mieux outiller les contrôleurs économiques et la tutelle

 

Un décret qui va sans doute réjouir les préposés au contrôle économique, les consuméristes et les usagers. Il s'agit du projet de texte modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°95 77 du 20 janvier 1995, portant application des articles 44 et 64 de la loi 94 63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique.

 

Il ressort des explications obtenues par EnQuête que les deux articles en question affaiblissaient le contrôle économique et la tutelle, limités dans leurs interventions en cas de spéculations ou de brusque inflation. Avec le nouveau décret, ils auront plus de marge dans la lutte contre les spéculateurs.

 

 

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