N'en déplaise à ceux qui ne veulent plus entendre parler de la Cour de répression de l’enrichissement illicite, encore moins de traque des biens mal acquis, le ministère de la Justice a sorti hier un communiqué pour démontrer la validité de l'institution dont le député Ousmane Alioune Ngom a argué la suppression, à l'occasion du vote du budget du ministère de la Justice.

Prenant la parole à l’Hémicycle, l'ancien ministre de l'Intérieur avait rappelé la loi N° 84-19 fixant l’organisation judiciaire en son article 15 et en avait tiré la conséquence que la Cour de Répression de l’enrichissement illicite était supprimée, car ne figurant pas dans la loi fixant l’organisation judiciaire. Le ministère de la Justice tient donc à préciser que ''la CREI ne fait pas partie de l’organisation judiciaire''.

Il renseigne que ''de son indépendance à nos jours, le Sénégal n’a connu que deux textes d’organisation judiciaire : l’ordonnance N° 60-56 du 14 novembre 1960 et la loi 84-19 du 2 février 1984 qui abroge et remplace ladite ordonnance'', et précise qu'aucun de ces textes ne prévoit une juridiction spéciale (CREI, Cour de sûreté de l’État, Cour de discipline budgétaire etc.). De ce fait, ne faisant pas partie de l’organisation judiciaire au sens de la loi, les Cours et Tribunaux spéciaux et d’exception ''ne peuvent donc être abrogés que par une disposition expresse de la loi, comme ce fut le cas avec l’ancienne Cour de sûreté de l’État''.

En outre, convoquant ''la science de l’abrogation'', le ministère de la Justice a battu en brèche l'argumentaire de l'honorable député Ousmane Ngom. Le communiqué indique qu'''une loi qui modifie le droit commun n’a pas pour effet de remettre en cause les règles spéciales qui dérogent à ce droit commun (exemple de la loi sur la CREI). Il n’en est autrement que si une loi le prévoit expressément, ce qui n’est pas le cas en l’espèce''.

Poursuivant l'analyse, le département de la Justice de poursuivre : ''Sauf disposition expresse, absente en l’espèce, une loi postérieure n’abroge qu’une loi de même objet''. ''Or, poursuit-il, au terme de son exposé des motifs, la loi 84-19 a pour objet la réorganisation judiciaire et la suppression des Tribunaux de première instance ainsi que des Justices de paix et leur remplacement par des Tribunaux régionaux et des Tribunaux départementaux. La loi 81-54 a quant à elle pour objet, selon son exposé des motifs, ''la création d’un instrument spécial de recherche et de répression'' du délit d’enrichissement illicite''.

''En conséquence, il conviendra toujours, sauf disposition expresse de la loi, de reconnaître la primauté de la loi spéciale sur la loi générale quelle que soit la chronologie de leur adoption''. Pour finir, le ministère de la Justice a tenu à rappeler que l’ancienne Cour de sûreté de l’État, qui ''a survécu à la loi de 1984'', a jugé en 1988 ''des hommes assez célèbres pour être oubliés''. ''Son verdict rendu le 11 mai 1988, portait condamnation de certains et annonçait la relaxe d’autres dont un certain Ousmane Alioune Ngom''. La même juridiction a jugé les responsables du MFDC, en 1990.

Gaston COLY

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