Les avocats de Khalifa Sall ont mal interprété l’arrêt de la Cour de justice de la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) condamnant l’Etat du Sénégal en faveur du maire de Dakar. C’est l’avis de Me Ousmane Diagne, un des conseils de l’Etat, qui juge que ses confrères ‘’font du bluff’’, parce que la décision de la juridiction sous-régionale n’a aucune incidence sur la procédure en cours.

L’interprétation de la décision de la Cour de justice de la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao), rendue vendredi, en faveur de Khalifa Sall contre l’Etat, divise. Et au moment où les conseils du maire de Dakar jubilent, ceux de l’Etat contre-attaquent. L’un d’eux, en l’occurrence Me Ousmane Diagne, soutient que leurs contradicteurs veulent semer l’amalgame pour faire croire au peuple sénégalais quelque chose qui n’existe pas. Le conseil, qui s’est entretenu avec ‘’EnQuête’’, explique qu’il y avait 18 chefs de demande, mais ses confrères ne le disent pas à l’opinion. ‘’Pour monter l’amalgame, ils demandent, sur la base de cette décision, la mise en liberté immédiate de Khalifa Sall. C’est du bluff, car ils savent que la cour n’a jamais demandé cela’’, fulmine-t-il.

En fait, d’après son argumentaire, après les condamnations, la cour les a déboutés pour le surplus de leurs demandes. Parmi ce surplus, il y avait la libération immédiate et l’arrêt du cours du procès ; mais, ils ont été déboutés pour ces mesures.

Aussi, Me Diagne renseigne que la décision de la Cedeao n’a aucune incidence sur la suite de la procédure qui est pendante devant la Cour d’appel, en attendant le jugement prévu le 9 juillet courant. ‘’Ils savent que si les décisions de la cour pouvaient mettre fin à la procédure, ils n’allaient pas faire appel. Il est évident que le procès va continuer, car il ne s’agit pas d’une cour de cassation qui vient de casser un arrêt ou une décision d’une juridiction’’, déclare la robe noire.

En fait, d’après ses explications, la juridiction africaine n’est pas une juridiction pénale supérieure. Ainsi, elle n’est pas un ordre de juridiction qui serait au-dessus des ordres de la juridiction nationale.

‘’Il ne s’agit pas d’une juridiction pénale au sommet de la pyramide. Il s’agit d’une cour africaine, sous-régionale d’harmonisation de la pratique de l’Etat de droit’’, éclaire le conseil. Et de poursuivre : ‘’Lorsque des dysfonctionnements sont notés dans le fonctionnement des différentes branches de l’Etat, et pas seulement de la branche judiciaire, les plaignants s’en ouvrent à la cour qui peut demander des mesures de correction et, dans ce cas, condamner.’’ Soulignant qu’ils ignorent encore les motivations de la cour, Me Diagne ajoute, pour le confirmer, que l’Etat du Sénégal a été effectivement condamné à payer à Khalifa Sall et Cie 35 millions pour trois chefs de demande. A savoir qu’il y a eu détention arbitraire pendant une période, la violation des droits de la défense concernant l’interpellation, en somme le procès n’était pas équitable.

Au regard de ces arguments, le défenseur précise qu’il s’agit d’une condamnation contre l’Etat et non pas contre une juridiction sénégalaise, ni une décision tendant à remettre en cause les décisions rendues par les ordres de juridiction nationale qui sont souverains.  

Quid de la portée de la décision ? Me Diagne souligne qu’il y a des dysfonctionnements qui ont été constatés et il appartient à l’Etat de prendre des mesures pour les corriger, dans le cadre de sa mission de service public de la justice. Précisant au passage que ‘’cela est valable pour toutes les autres procédures concernant le Sénégal et les autres citoyens’’, l’auxiliaire de justice souligne que la décision a des vertus correctives. ‘’Il ne s’agit point de donner ordres ou instructions supérieurs à nos ordres de juridiction nationale pour qu’ils soient insérés dedans. Cela n’est pas possible et nos contradicteurs le savent’’, tonne Me Ousmane Diagne en conclusion.

FATOU SY