Le Front démocratique pour la République (FDR) revient sur le recours introduit devant la Cour suprême au sujet des élections territoriales. Le mouvement précise avoir saisi séparément la juridiction de la démarche entreprise par Ñoo Lank et avoir fondé sa requête sur l’article 85 de la loi organique n° 2017-09 relative à la Cour suprême.

Cette disposition permet au juge des référés d’intervenir lorsqu’une liberté fondamentale fait l’objet d’une atteinte grave et manifestement illégale de la part d’une autorité publique ou d’un organisme chargé d’un service public. Le juge doit alors statuer dans un délai de 48 heures, rappelle le FDR.

Pour le mouvement, le droit de vote constitue précisément une liberté fondamentale. Il considère que « la sincérité du scrutin est une composante essentielle de ce droit » et que le calendrier électoral garantit son exercice effectif.

Le FDR s'appuie notamment sur plusieurs échéances prévues par le Code électoral. Il rappelle que les articles L.236 et L.269 fixent au 17 janvier 2027 au plus tard la tenue des élections territoriales. Les articles L.247 et L.282 prévoient, quant à eux, le 20 août 2026 au plus tard pour la prise de l’arrêté ministériel déterminant les cautions après consultation des acteurs politiques.

Le mouvement cite également les dispositions relatives à la révision des listes électorales et rappelle que la loi reconnaît aux partis légalement constitués un droit de regard et de contrôle sur le fichier électoral, conformément à l’article L.49.

À partir de ces dispositions, le FDR estime que le non-respect des prescriptions du Code électoral constitue une atteinte à une liberté fondamentale. « Une modification arbitraire ou une violation grave du calendrier électoral porte atteinte à la sincérité du scrutin et, par conséquent, à une liberté fondamentale », soutient-il.

Le mouvement accuse par ailleurs le gouvernement de maintenir le flou sur les prochaines élections territoriales. « Tout porte à croire qu’il veut cacher les dates des prochaines élections territoriales », affirme le FDR, qui établit un parallèle avec les élections législatives de 2024. Il lui reproche, à cette occasion, d’avoir caché une décision du Conseil constitutionnel.

Le FDR estime que les citoyens doivent pouvoir connaître les échéances électorales dans les mêmes conditions. Il affirme s’être appuyé sur la Constitution, les lois ainsi que sur « les décisions antérieurement prises par la Cour suprême en matière électorale » pour saisir le juge des référés.