Le député Guy Marius Sagna est revenu sur ce qu’il considère comme une guérilla gouvernementale. Pour lui, l’amendement du gouvernement relève presque du sabotage parce que le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre n’ont pas leur place à l’article 37. Il a insisté pour que cela soit intégré au rapport de la Commission pour l’histoire. “D’ici 100 ans, les gens qui liront ce rapport doivent savoir que les députés de Pastef ont voté à l’unanimité la loi en commission. Mais avant de la voter, ils ont dit au représentant du gouvernement que des querelles de bas étage ne doivent pas les pousser à rabaisser le président de la République à hauteur du Premier ministre et du président de l’Assemblée nationale.”

Guy Marius a estimé que l’article 37 fait partie du titre 3 de la Constitution intitulé Du président de la République. “Nous l’avons voté pour montrer que nous n’avons pas peur et que nous sommes pour la transparence. Mais l’amendement n’a pas sa place dans cette partie de la Constitution ; cela a été dit en commission et ça doit être consigné dans le rapport pour la postérité. Le président de la République a décidé de rabaisser l’institution qu’est le président de la République à la hauteur du Premier ministre et du président de l’Assemblée nationale. Qu’il assume toute la responsabilité de ce qui en découlera.”

La réponse du ministre de la Justice a semblé rassurer certains députés. Pour lui, cette position ne résiste pas à l’analyse juridique et légistique. “D’abord, souligne-t-il, l’agencement des dispositions constitutionnelles relève plutôt d’un choix légistique relatif, propre à chaque constituant.”

Me Moussa Sarr a donné ainsi l’exemple de l’article 68 de la Constitution à son dernier alinéa. Lequel parle de la Cour des comptes qui relève du pouvoir judiciaire dans le titre VII consacré aux rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. “On aurait pu multiplier à loisir ce genre de procédé rédactionnel dans la Constitution”, indique le représentant du gouvernement.

Cela démontre, selon lui, qu’aucune règle intangible n’impose une classification unique des dispositions constitutionnelles. “Ce choix rédactionnel obéit avant tout à un impératif de clarté et d’intelligibilité, qui autorise, et même commande, que des dispositions concernant plusieurs institutions soient regroupées dans un même article lorsque cela renforce la lisibilité du texte.”

Ensuite, poursuit l’avocat, la technique de l’assimilation permet d’étendre, par une même disposition, le régime applicable à une institution à d’autres institutions, sans qu’il soit besoin de répéter la règle dans chacun des titres qui leur sont consacrés.

Enfin, indique le Garde des sceaux, l’article 37 étant l’unique disposition de la Constitution traitant de la déclaration de patrimoine, il en constitue le siège naturel le plus approprié pour y associer, outre le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre. “En effet, à défaut de saisir cette occasion, il aurait fallu insérer ailleurs des dispositions séparées, ce qui aurait inutilement alourdi le texte constitutionnel, sans apporter la clarté recherchée.”

“Le siège retenu par l’amendement, à son avis, n’est donc pas seulement conforme à la logique légistique constitutionnelle, mais il en est également la meilleure illustration et ne saurait, en conséquence, constituer un motif d’inconstitutionnalité.”