Pour une autre lecture du délit de détournement de deniers publics
Pour une autre lecture du délit de détournement de deniers publics
Le détournement de deniers publics est prévu et puni par l’article 152 du code pénal. Aux termes dudit article,« toute personne qui aura détourné ou soustrait ou tenté de détourner ou de soustraire, des deniers ou effets en tenant lieu, des pièces, titres de paiement, valeurs mobilières, actes contenant ou opérant obligation ou décharge, effets mobiliers, denrées, œuvres d’art ou objets quelconques au préjudice de l’Etat lire + about Pour une autre lecture du délit de détournement de deniers publics