REFORME CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE : Les magistrats pas totalement satisfaits
Les magistrats pas totalement satisfaits
Mercredi, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CMS). Le projet comporte certes plusieurs innovations, mais il est loin de satisfaire totalement les magistrats qui pensent que la question des nominations demeure primordiale. lire + about REFORME CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE : Les magistrats pas totalement satisfaits