L’INAMOVIBILITÉ DES MAGISTRATS DU SIÈGE : Une fiction juridique ?
Une fiction juridique ?
« Il n'y a point encore de liberté (...) si la puissance de juger n'est point séparée de la puissance législative et de l'exécutive », Montesquieu, L'Esprit des lois (1748). lire + about L’INAMOVIBILITÉ DES MAGISTRATS DU SIÈGE : Une fiction juridique ?











