La révocation du Maire : L'inadéquation des textes
L'inadéquation des textes
L’article L.277 du code électoral énonce les conditions d’inéligibilité et d'incompatibilité. Or les cas d’inéligibilité aux élections municipales sont évoqués aux articles L.271 à L.276 lire + about La révocation du Maire : L'inadéquation des textes