PROJET DE LOI PORTANT CODE DE L’ENFANT : Une soupape de protection pour les moins de 18 ans
Une soupape de protection pour les moins de 18 ans
Châtiment corporel proscrit, puissance paternelle abolie, irresponsabilité pénale de l’enfant prônée, interdiction de la mendicité..., ces quelques dispositions du nouveau Code de l’Enfant, entre autres, reconfigurent le cadre législatif de la protection de l’enfance. lire + about PROJET DE LOI PORTANT CODE DE L’ENFANT : Une soupape de protection pour les moins de 18 ans






