L’Exécutif conforte sa tutelle
Entre septembre 2012 et décembre 2013, l’activité parlementaire aura été marquée par le vote et l’adoption de trente lois touchant à la plupart des secteurs d’activités de la vie nationale dont celle relative à la baisse du loyer, toutes du pouvoir exécutif. Quand aux députés, ils sont encore à la remorque et peinent à s’affirmer…
Trente lois votées, une foultitude de questions orales et écrites posées aux ministres. C’est le bilan (partiel) de l’activité parlementaire sur la période de septembre 2012 à décembre 2013.
Porté au pouvoir le 25 mars 2012, le régime de Macky Sall s’est très vite attelé à une réforme en profondeur des institutions. C’est ainsi qu’il adopte le 12 septembre 2012 une loi portant révision de la Constitution. Six jours plus tard, le 18 septembre, cette même loi portant révision de la constitution vient supprimer le Sénat.
Le président de la République, de retour d’un voyage en Afrique du Sud, avait en effet jugé inutile de maintenir le Sénat alors que les fonds prévus pour son fonctionnement pouvaient servir à apporter des (débuts) de solution à la crise des inondations dans la banlieue dakaroise et à l’intérieur du pays. Le Sénat, «institution budgétivore et inutile», était déjà mal apprécié des Sénégalais confrontés aux rigueurs de la vie chère. En supprimant cette chambre haute, le président de la République tenait autant un engagement électoral qu’il accédait à un vœu populaire. Mais les velléités de ressusciter l’institution, dans un contexte social et économique encore difficile, pourraient froisser l’opinion.
Dans la dynamique de changement de régime, l’économie tient une place importante. D’où l’adoption par les députés d’une première loi de finances rectificative pour l’année 2012, portant approbation du Programme triennal d’investissements publics (PTIP) 2013-2015 et une loi portant loi de Finances pour l’année 2013, deux textes adoptés par les députés le 9 décembre 2012.
Biens présumés mal acquis
L’Assemblée nationale a voté d’autres lois importantes. Comme celle (organique) relative à l’organisation et le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental (CESE), héritier du Conseil de la République pour les affaires économiques et sociales (CRAES). Ou celle qui a autorisé le président de la République à ratifier l’Accord entre le Sénégal et l’Union africaine concernant la mise en place, au sein des juridictions sénégalaises, de Chambres africaines extraordinaires (CAE).
Il y a quelques jours, cette question a soulevé une polémique (vite morte) entre l’ancien Premier ministre Aminata Touré et les avocats de Hissein Habré, avec des dégâts collatéraux qui ont atteint Alioune Badara Cissé, ex-ministre des Affaires étrangères.
Le dossier de la traque des biens présumés mal acquis n’a pas été en reste. A cet effet, les nouveaux députés de la 12ème législature ont voté et adopté, le 10 décembre 2012, une loi portant modification de la loi organique sur la Haute Cour de Justice. Par la même occasion, et dans le cadre de la reddition des comptes, sont nés l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) et la loi portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques.
L’activité parlementaire aura été marquée, par ailleurs, par l’adoption de deux lois : celle qui a prorogé les mandats des conseillers régionaux, municipaux et ruraux issus des Locales du 22 mars 2009, celle portant Code général des Collectivités locales. Ces deux dispositions ont préparé l’entrée en vigueur de la réforme de l’Acte 3 de la décentralisation et programmé les élections municipales et départementales du 29 juin 2014…
|
LOYER La loi populaire La disposition qui aura été sans doute la plus populaire dans l’activité législative de l’Assemblée nationale a été celle relative à la baisse du loyer intervenu le 14 janvier 2013, et promulgué en février. Elle semble avoir soulagé beaucoup de ménages dakarois dont la marge de manœuvre financière s’est accrue. Pendant plusieurs années, le projet sur lequel avaient travaillé des députés de la 11e législature sous le régime de Me Wade avait été oublié dans les tiroirs du Parlement. On parlait de blocage, mais personne ne savait d’où il venait… |
|
Une dizaine de propositions de loi en souffrance La quasi tutelle de l’Exécutif sur le fonctionnement de l’Assemblée nationale perdure et ne semble pas devoir prendre fin, à moins que les parlementaires se rebellent de manière démocratique et exercent effectivement les prérogatives que les lois leur donnent. On constate que toutes les lois votées et adoptées l’ont été par le gouvernement. C’est que les propositions de loi formulées par des députés, au nombre d’une « dizaine », n’ont pas jusqu’ici été diligentées. Selon Cheikh Oumar Sy, parmi celles-ci, certaines « sont déjà et depuis belle lurette sur la table du président de l’Assemblée nationale, Moustapha Niasse. Il faut se demander alors pourquoi ça bloque », suggère, malicieux, le responsable de Bés du niakk (BDN). Mais pour imam Mbaye Niang, chef du Mouvement de la réforme pour le développement social (MRDS), il y a un processus à suivre pour toutes les propositions de loi. «Elles sont d’abord étudiées par le bureau de l’Assemblée nationale au plan de leur recevabilité. Il y en a une dizaine dans cette situation, avec des points sur lesquels les auteurs doivent apporter des précisions», explique le député. Au passage, le leader du Mrds clarifie un point. «Je peux vous dire que le bureau de l’Assemblée n’a jusqu’ici reçu aucune proposition de loi sur la peine de mort» formulée naguère par le député Apr Seydina Fall dit Bougazelli, révèle notre interlocuteur. Cette annonce avait soulevé le courroux des organisations de droits de l’Homme, farouchement opposées au retour de la peine capitale. Cependant, Cheikh Oumar Sy n’en démord pas et précise : «Ce n’est pas que les députés ne font pas leur travail, c’est parce que les propositions de loi ne sont pas diligentées pour des raisons politiques», accuse le député non inscrit et réfractaire à une certaine lourdeur dans les procédures dont celle qui contraint l’Assemblée à toujours transmettre les propositions de loi au président de la République «qui doit donner son avis…» |
A.MBAYE
