Les députés de la 15e législature ont voté, hier, le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier la ‘’Convention entre le Sénégal et le Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des personnes condamnées’’. Cette convention a pour objectif d’assurer la protection consulaire et de faciliter l’aide et l’assistance nécessaires aux nationaux détenus sur le territoire de l’autre partie.

Le Sénégal et le Maroc renforcent leur coopération judiciaire. Les députés de la 15e législature ont adopté, hier, à l’unanimité, le projet de loi n°03/2025, autorisant le président de la République à ratifier la ‘’Convention entre le Sénégal et le Maroc sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des personnes condamnées’’.

Ce texte, signé à Rabat en décembre 2004 et examiné récemment en Conseil des ministres, vise à offrir un cadre juridique aux détenus sénégalais incarcérés au Maroc, leur permettant de purger le reste de leur peine dans leur pays d’origine.

D’après le rapport de l’intercommission, ’’cette convention a pour objectif d’assurer la protection consulaire et de faciliter l’aide et l’assistance nécessaires aux nationaux détenus sur le territoire de l’autre partie’’. Elle prévoit également, dans un premier temps, les conditions d’assistance consulaire aux nationaux de l’une des parties arrêtés, incarcérés ou faisant l’objet de toute autre forme de détention dans le territoire de l’autre partie.

Les députés ont magnifié la pertinence de cette convention, qui comporte des avantages et des inconvénients. À tour de rôle, ils ont salué l'importance de cette convention judiciaire entre les deux pays.

Ils ont également interpellé le ministre de l'Intégration africaine et des Affaires étrangères, Yassine Fall, sur plusieurs autres préoccupations concernant les Sénégalais de l’extérieur. Certains ont souligné les conditions de détention au Sénégal, marquées par le surpeuplement carcéral par rapport au Maroc. D’autres députés ont suggéré au ministre d’envisager des accords similaires avec d’autres pays et de renforcer les services consulaires afin de faciliter l’assistance des Sénégalais vivant à l’étranger. Les députés ont également demandé à la ministre de lever toute équivoque sur les personnes concernées par cette convention.

‘’L’accord n’inclut pas l’extradition des ressortissants sénégalais’’

Face aux députés, la ministre Yacine Fall a souligné l’intérêt de cette convention adoptée depuis 2008 par la partie marocaine. ‘’L’entrée en vigueur de cet instrument contribuera à favoriser de meilleures conditions de réinsertion pour nos compatriotes condamnés au Maroc, en leur permettant de purger le reste de leur peine au Sénégal’’, a-t-elle soutenu. Toutefois, elle précise que cette convention s’applique uniquement aux personnes arrêtées et aux transferts de personnes condamnées.

Par conséquent, ‘’cet accord n’inclut pas l’extradition de ressortissants sénégalais’’, note-t-elle, avant d’informer que des discussions sont en cours entre le Sénégal et le Maroc pour la négociation et la signature de trois autres conventions judiciaires portant sur l'entraide en matière pénale, l'entraide en matière civile et commerciale ainsi que l'extradition.

D’après le dossier de presse du Bureau d’information du gouvernement (Bic-Gouv), la convention se compose de 24 articles détaillant les conditions et procédures de transfèrement, les responsabilités financières ainsi que les modalités de l’assistance consulaire aux détenus. La convention fixe les conditions et les modalités du transfèrement des personnes condamnées ainsi que les motifs de refus et les effets juridiques du transfèrement.

D’après le Bureau d’information du gouvernement, 299 Sénégalais, actuellement détenus au Maroc pour immigration clandestine, vente de drogue ou association de malfaiteurs, pourraient bénéficier d’un retour au Sénégal grâce à cet accord bilatéral. ‘’Trente-huit en auraient déjà fait la demande’’, informe le Bic-Gouv

F. Bakary Camara