La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) a informé hier, via un communiqué, les contribuables et le public que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations de services numériques réalisées au Sénégal par les fournisseurs en ligne étrangers et les plateformes numériques étrangères, prévue par les dispositions de l'article 355 bis du Code général des impôts (CGI), prendra effet à compter du 1er juillet 2024.

En vertu des dispositions légales et réglementaires applicables, les assujettis étrangers régulièrement immatriculés à la Direction des grandes entreprises ont l'obligation de collecter et de reverser, au plus tard le 20 du mois suivant chaque trimestre civil, la taxe exigible sur les ventes de biens et services incorporels réalisées au profit des clients locaux, à savoir entreprises, entités particulières ou particuliers. En cas de défaut de preuve d'une immatriculation régulière de l'entreprise numérique étrangère, l'assujetti local a l'obligation de retenir et de verser la TVA exigible conformément à l'article 355 du CGI.

Quant aux fournisseurs en ligne étrangers et aux opérateurs de plateformes numériques étrangères, ils peuvent s'immatriculer au Sénégal et recevoir leur login et mot de passe à distance et par voie électronique via le lien https://eservices.dgid.sn/fimfipnet. Les formalités de déclaration et de paiement de la TVA s'effectuent via la plateforme de télédéclaration Etax à partir de l'adresse suivante : https://csfe4.dgid.sn. La liste des fournisseurs en ligne étrangers et des opérateurs de plateformes numériques étrangères assujettis régulièrement immatriculés au Sénégal fera l'objet d'une publication actualisée sur le site Internet de la DGID : https://www.dgid.sn.