Publié le 14 Jul 2020 - 23:27
MARCHÉS PASSÉS EN VIOLATION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS

L’IGE épingle l’organisation du 15e Sommet de la Francophonie

 

L’appel d’offres dans la passation de la Délégation générale pour l’organisation du XVe Sommet de la Francophonie (DGF), entre 2013 et 2014, et celle du pèlerinage à La Mecque, notamment avec le contrat de transport aérien, ont été frappés d’irrégularités. C’est ce qui ressort du rapport 2017 sur l’état de la gouvernance et de la reddition des comptes de l’Inspection générale d’Etat rendu public hier.

 

MARIAMA DIEME

Dans son rapport 2017 sur l’état de la gouvernance et de la reddition des comptes rendu public hier, l’Inspection générale d’Etat (IGE) souligne des marchés passés en violation du Code des marchés publics, entre 2013 et 2014. Au fait, le document précise que les dispositions des articles 35 et 56 du Code des marchés publics (CMP) font obligation aux autorités contractantes de mettre en place une commission des marchés (CM) et une cellule de passation des marchés, (CPM) et de publier, chaque année, un avis général de passation recensant les marchés qu’elles prévoient de passer par appel à la concurrence durant l’exercice budgétaire, sur la base du plan de passation des marchés.

Et les dispositions de l’article 6 soulignent qu’à l’exercice des marchés considérés comme secrets ou dont l’exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité, ceux passés par les autorités contractantes sont inscrits dans les plans de passation de marchés (PPM) à peine de nullité. ‘’Il est constaté qu’au titre de l’exercice 2013, la Délégation générale pour l’organisation du XVe Sommet de la Francophonie (DGF) a passé tous ses marchés en l’absence de CM et de CPM. Il s’ensuit l’absence d’avis général de passation et de PPM. Il en résulte que, dans le principe, tous les marchés passés par la DGF au titre de l’exercice 2013 sont frappés de nullité. Cette situation s’est encore manifestée en 2014, concernant l’inscription de certains marchés dans le PPM’’, relève l’IGE.

En effet, selon la même source, la DGF a produit un plan de passation qui, ‘’bien que réaménagé plus d’une dizaine de fois, n’a pas intégré d’importants marchés’’. Il s’agit, notamment, des marchés pour la campagne média, la campagne hors média, ainsi que les marchés d’acquisition de produits protocolaires et de pavoisement. ‘’Saisie sur l’attribution provisoire de ces marchés, à la suite d’une procédure d’appel d’offres restreint, la Direction centrale des marchés publics (DCMP) a fait part de son impossibilité de se prononcer, en raison de leur non-inscription au PPM, au regard des dispositions de l’article 6 du Code des marchés publics (CMP)’’, lit-on dans le rapport. De plus, la DGF a dû ‘’saisir’’ le Comité de règlement des différends de l’ARMP pour ‘’bénéficier, à titre exceptionnel, d’une autorisation de poursuivre la procédure de passation des marchés considérés, nonobstant leur défaut d’inscription dans le plan de passation des marchés’’. Cette autorisation a été donnée suivant la ‘’décision n°230/14/ARMP/CRD du 27 août 2014’’.

D’après le document de l’IGE, pour la DGF, le recours à l’appel d’offres a été ‘’l’exception’’. ‘’En effet, les marchés passés au titre de l’année 2013 s’élèvent à 40 781 660 141 F CFA. Pour l’année 2014, les marchés passés affichent un total de 26 403 060 348 F CFA. Au total, sur les deux exercices de fonctionnement effectif de la DGF, il a été consacré 67 184 720 489 F CFA pour l’exécution de marchés publics. Sur ce montant, 65 627 971 570 F CFA, soit plus de 97 % de la valeur totale des contrats passés, ont été attribués suivant la procédure d’entente directe’’, lit-on dans le rapport. Il signale que l’appel d’offres que le Code des marchés publics érige en règle a été plutôt l’exception dans la passation de la Délégation générale pour l’organisation du XVe Sommet de la Francophonie (DGF), durant ses deux années de fonctionnement.

Pour les autres contrats empreints d’irrégularités, il y a le pèlerinage à La Mecque, notamment avec le contrat de transport aérien. ‘’Le contrat pour le transport aérien des pèlerins aux lieux saints de l’islam, édition 2016, a été conclu par le ministère du Tourisme et des Transports aériens pour le compte de la DGP. La compagnie F. N. qui était en concurrence avec deux autres transporteurs, a été retenue. Les résultats de l’évaluation technique laissent apparaître l’absence d’informations sur l’âge des avions proposés par F. N., ainsi que l’expiration des certificats de navigabilité des avions proposés au transport’’, renseigne le document.

Il s’agit, selon l’IGE, ‘’d’insuffisances graves, méritant d’être soulignées, surtout qu’elles concernent la sécurité des pèlerins, qui doit être décisive dans le processus de sélection d’une compagnie de transport’’. ‘’Pourtant, outre les obligations générales qui pèsent sur un transporteur aérien international, il ressort spécifiquement des prescriptions du cahier des charges du ministère saoudien du Hadj relatives notamment aux directives en matières d’aviation civile, que le transporteur doit avoir les capacités requises pour transporter les pèlerins selon les standards internationaux’’, informe l’IGE.

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RAPPORT IGE 2016

L’Ige épingle certaines agences de l’Etat

Dans son rapport 2016 publié, hier, l’Inspection générale d’Etat préconise plus de clarté et de traçabilité dans la gestion des ressources publiques en raison des détournements notés. L’organe relève, entre autres, la mal gouvernance dans certaines agences de l’Etat.

EMMANUELLA MARAME FAYE

Dans son rapport de 2016, l’Inspection générale d’Etat affirme que, malgré la loi de mars 1998 sur l’organisation et le fonctionnement des établissements publics, plusieurs problèmes persistent. Il s’agit entre autres de malades exclus des soins et la prise en charge ou même ‘’séquestrés’’ en attente du paiement de leurs frais d’hospitalisation ou de consultation, de nombreux conflits sociaux et de leadership, sans compter le ‘’surendettement chronique’’ des hôpitaux. Des équations qui expliquent l’insatisfaction de la clientèle, les multiples incompréhensions qui en découlent. L’organe estime qu’il importe que les Etablissements publics de santé (EPS) se dotent d’un projet d’établissement validé et dispose des ressources nécessaires au financement de sa mise en œuvre. Ils devront élaborer une déclaration de mission et de vision déclinée en plans stratégiques et en plans d’action. Ce qui doit se faire dans un esprit participatif, pour permette une appropriation de tous les acteurs.  Quant au personnel, l’organe de contrôle préconise la formalisation d’un processus de recrutement dans un manuel de procédures, fondé sur des appels à candidature.

En ce qui concerne la gouvernance des collectivités locales, l’Ige a noté dans son rapport une coordination déficiente des services, la léthargie dans les bureaux municipaux et des cabinets créés sans base légale. Un fait qui conduit à un foisonnement de postes sans missions, avec des personnes sans expérience ni expertise. ‘’L’absentéisme des conseillers est un fait avéré dans certaines collectivités locales telles que la ville de Dakar’’, lit-on dans le document. Il ajoute que des commissions sont régulièrement constituées mais non fonctionnelles.

Des détournements de deniers publics notés

Par ailleurs, l’Ige révèle plusieurs cas particuliers de mal gouvernance, tels que des impôts et taxes retenus à la source sans être reversés. ‘’Il a été constaté des paiements de salaires non conformes aux dispositions prescrites par la règlementation en vigueur, comme c’est le cas à l’Agence national de la maison de l’outil où le directeur et les membres du conseil de surveillance ont été payés en l’absence d’un texte fixant les modalités pendant deux ans’’, souligne l’organe. Au Fonds pour l’entretien routier autonome, il a été constaté que l’agent comptable, en plus de son salaire, perçoit une rémunération nette d’impôts dudit fonds. Celle-ci est issue d’une convention signée entre l’administrateur et lui-même. En outre, le paiement de subventions s’est fait sans justifications nécessaires. L’Anam, le Comité national olympique et sportif sénégalais, l’Ecole nationale de formation maritime des syndicats professionnels, des Dahiras et équipes de football ‘’navétanes’’ ont été pointés du doigt.

Par ailleurs, la direction générale de l’Agence d’aménagement et de promotion de sites industriels a effectué des dépenses non justifiées, entre 2008 et 2012, d’une valeur de plus de 38 millions de francs CFA. L’Agence nationale de recherche scientifique appliquée en a fait de même avec 891 000 000 F CFA. Par ailleurs, un transfert 125 590 000 a été fait du budget d’investissement au budget de fonctionnement en 2012 à l’Anamo. Le Fera a quant à lui reçu un appui institutionnel de trois milliards, entre 2009 et 2012, mais les dépenses ont été exécutées par l’agent comptable en l’absence de procès-verbaux. Il en est de même pour un autre appui de 160 000 000 pour un programme d’entretien en 2011. L’Ige a décelé un contrôle insuffisant au Fera et demande un dispositif d’audit et de contrôle interne à l’Anamo et au Fera, comme c’est le cas à l’Ageroute. L’inspection déplore également un chevauchement de missions et des conflits de compétences entre différentes agences ainsi que l’inadéquation entre les objectifs assignés et les moyens mis en œuvre redéfinition et rationalisation de leurs missions

Du côté de l’Administration, selon l’Ige, l’exécution des conventions et protocoles signés avec les sociétés privées a permis à des structures administratives de disposer des fonds sans y avoir été autorisées. Dans le même sillage des comptes bancaires ont été ouverts sans autorisation du ministre des Finances. Dans la gouvernance de l’administration, l’organe affirme que des structures sont inopérantes, il y a une répartition inadéquate des tâches et un retard dans le traitement des dossiers.

 

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