Dans le cadre du lancement du processus de production de son rapport de conciliation 2017, le  Comité national Itie donne un aperçu global sur les entreprises publiques et privées ciblées cette année.

Dans le périmètre de son rapport 2017, le Comité national Itie a intégré 18 entreprises publiques et privées, en phase production ou en phase exploration, et qui sont inscrites au cadastre minier en 2017. Huit entreprises publiques et privées en phase production ou en exploration, inscrites au répertoire pétrolier en 2017, ainsi que 9 entités publiques pour la déclaration des recettes perçues des sociétés extractives.

La livraison de ces statistiques s’inscrit dans le cadre du démarrage du processus de production du rapport de conciliation Itie portant sur l’année fiscale 2017. Celui-ci, qui couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017, sera publié le 16 octobre 2018. Le Rapport Itie 2017, dit-on, se veut un document de référence complet, qui doit mettre à la disposition des citoyens des informations, entre autres, sur le cadre réglementaire, juridique et institutionnel du secteur extractif, sur l’évaluation des procédures d’octroi des licences et des permis octroyés en 2017, sur les quantités et volumes de production et d’exportation de minerais (or, zircon, phosphates, calcaires, attapulgites, ciment, etc.) et de gaz. Il fournira également des indications précises sur les revenus générés par le secteur extractif en 2017, sur les dépenses sociales des entreprises extractives et les recommandations du Comité national Itie (Cn-Itie) visant à améliorer la gouvernance du secteur extractif.

A cet effet, pour les besoins du Rapport Itie 2017, le Comité national a retenu les flux relevant du droit sectoriel (Code minier, Code pétrolier) et du droit commun (Code général des impôts). Ainsi, les administrations et les entreprises devront déclarer tout autre paiement effectué ou recette perçue dépassant la somme de 25 millions de francs Cfa. Les entreprises de l’Etat (Petrosen, Miferso) sont tenues de divulguer les dépenses quasi-fiscales, telles que les paiements pour des services sociaux, pour des infrastructures publiques, pour des subventions sur les combustibles ou pour le service de la dette nationale.

Le rapport Itie couvre les revenus provenant de toutes les entreprises extractives détentrices d’un titre minier ou pétrolier actif au 31 décembre 2017. Comme pour les rapports Itie 2015 et 2016, les membres du Cn-Itie ont convenu d’un seuil de matérialité de 200 millions de francs Cfa. Ainsi, toutes les sociétés minières, pétrolières et gazières, dont le total des paiements déclarés par les organismes collecteurs est supérieur à 200 millions de francs Cfa, ainsi que les entreprises publiques en activité (Petrosen et Miferso) sont retenues dans le périmètre de réconciliation.

La certification des déclarations par la Cour des comptes et des auditeurs externes

Afin de se conformer à l’Exigence 4.9 de la norme Itie visant à garantir la fiabilité et l’exhaustivité des données soumises, toutes déclarations des entreprises extractives retenues dans le périmètre doivent faire l’objet de certification par les auditeurs externes. Les formulaires de déclaration des entreprises extractives seront également accompagnés des rapports d’audit des états certifiés ou de tout autre document signé par le commissaire aux comptes attestant la certification des états financiers de 2017. Les données des organismes collecteurs seront certifiées par la Cour des comptes qui va produire une lettre certifiant que la vérification a été effectuée conformément aux normes internationales pertinentes.