Mercredi, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CMS). Le projet comporte certes plusieurs innovations, mais il est loin de satisfaire totalement les magistrats qui pensent que la question des nominations demeure primordiale.

Dans le cadre de la réforme du secteur de la Justice, le gouvernement a adopté le projet de réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale. Mercredi dernier, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Une manière de répondre à une vieille doléance de l’Union des magistrats sénégalais (CSM). Ainsi, selon un communiqué du ministère de la Justice, la réforme qui sera soumise aux députés ‘’introduit des innovations majeures et consacre plus de transparence dans la gestion de la carrière des magistrats’’. 

Dans ce sens, les innovations s’articulent autour de six points. Le premier est relatif à l’augmentation du nombre de membres élus au sein du CSM qui passe de trois (3) à quatre (4) magistrats. Le second changement porte sur la fixation des modalités de désignation des membres élus du CSM. En fait, désormais les membres élus le seront pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois, et non plus pour un mandat de 4 ans sans limitation pour le renouvellement. L’innovation la plus positive pour les magistrats, c’est la consécration d’un droit de recours contre les sanctions disciplinaires prononcées par le CSM exercé devant la Cour suprême. Jusque-là, ce droit n’était pas consacré aux magistrats qui comprenaient mal que les justiciables qu’ils jugent puissent en bénéficier et eux non. Le seul recours dont ils pouvaient bénéficier, c’était la grâce présidentielle en cas de sanction.

Toujours avec la future réforme, désormais seule une majorité qualifiée (2/3) est autorisée pour prendre des décisions de révocation ou de mise à la retraite d’office prononcées par le CSM. Auparavant, le texte ne précisait aucun nombre ; il fallait juste la moitié des membres plus un pour prononcer une sanction grave. Une réforme sera également apportée aux procédures de délibération du CSM, car il sera exigé un quorum de 2/3. Le sixième changement concerne la consultation à domicile qui était une pratique qui se faisait sans base légale. Désormais elle est légale. Il s’agit là autant d’avancées destinées à améliorer l’organisation et le fonctionnement du CSM. Ceci en attendant l’adoption du projet de loi organique portant statut des magistrats.

‘’Le plus important n’a pas été fait’’

En attendant, il faut relever que le projet sur le CSM est loin de satisfaire les magistrats. D’aucuns interrogés par EnQuête trouvent que la question fondamentale relative aux nominations a été occultée. ‘’Cette réforme consacre plus le pouvoir disciplinaire or le plus important ce sont les nominations, car il faut qu’on mette en avant le critère de transparence et de compétence’’, souligne un magistrat sous le sceau de l’anonymat. Selon ses explications, l’idéal aurait été de procéder à des nominations par appel d’offres, car cela garantirait une transparence.

L’augmentation du nombre de membres élus au sein du CSM qui passe de 3 à 4 n’enthousiasme pas trop nos interlocuteurs. Ils trouvent ce nombre toujours insuffisant par rapport aux membres de droit. Notamment, à cause de l’érection de nouvelles Cours d’appel. En effet, en plus du Chef de l’Etat et du Garde des Sceaux qui sont respectivement président et vice-président, le CSM est composé de membres de fait : il s’agit du Premier président de la Cour suprême et du procureur général de ladite Cour ; il y a aussi les premiers présidents des Cours d’appel et les procureurs généraux des dites Cours. Avec la réforme, il n’y aura plus trois membres élus mais quatre. D’après les explications reçues, le vœu de l’UMS était d’avoir un nombre égalitaire entre membres élus et nommés car, avec les nouvelles Cours d’appel, les membres de fait sont devenus majoritaires. ‘’Lorsqu’on instituait la loi, il n’y avait que la Cour d’appel de Dakar. Maintenant, il y a celles de Kaolack, Ziguinchor,  Thiès… Or tous les chefs de ces juridictions sont membres, ainsi que les procureurs généraux. Donc, cette augmentation devient insignifiante’’, poursuit notre source.

Autant dire que toutes les préoccupations de l’UMS ne sont pas prises en compte, surtout que la question liée à la sortie de l’Exécutif du CSM n’est pas abordée par la réforme. En effet, tout juste avant son AG tenue le mois d’août, l'Union des magistrats du Sénégal (Ums) avait sorti un communiqué pour fustiger le fait que le CSM soit présidé par le président de la République.

Officiellement, l’UMS attend d’avoir le texte, avant de donner sa position. ‘’Nous préférons être prudents. Nous ne pouvons pas donner une position de principe, puisque nous n’avons pas encore le texte. Mais en tout cas, nous avons fait des propositions’’, laisse entendre Birame Sène, chargé des relations avec la presse de l’UMS. Le magistrat au Conseil constitutionnel d’ajouter que le premier combat de l’UMS est que les textes qui datent de 1992 soient adoptés, car ils n’ont jamais été modifiés. Et en l’espèce, le président de la République avait promis que les textes sur l’organisation et le fonctionnement, ainsi que sur le statut seraient adoptés avant la rentrée judiciaire. C’est ce qui est en train d’être fait. Pour l’augmentation du nombre de membres élus, il précise que l’UMS a simplement demandé une hausse conséquente.

FATOU SY