‘’La loi interdit de révéler des informations qui se trouvent dans le circuit’’
Selon le coordonnateur de la cellule de communication de la DGID, l’inspecteur des Impôts et Domaines Modou Fall, le code général des impôts interdit à tout agent de révéler des informations qui sont dans le circuit.
‘’Si vous me posez la question : Est-ce que cette entreprise est en règle avec les impôts, je vous servirai toujours la même réponse : je ne réponds pas à cette question. Vous me posez la question sur une autre personne dont je sais qu’elle n’est pas en règle avec l’administration fiscale, je vous donne la même réponse : je ne réponds pas à cette question’’. C’est cette assertion que le coordonnateur de la cellule de communication de la Direction générale des impôts et domaines (DGID), par ailleurs inspecteur des impôts, a servie comme réponse pour ne pas citer des personnes qui sont/ ou ne sont pas en règle avec la DGID. D’après Modou Fall, la loi lui interdit de donner des réponses à ces questions qui, dit-il, doivent rester exclusivement à l’interne.
‘’La loi dit que l’administration fiscale peut obtenir toutes les informations nécessaires au recouvrement de l’impôt. Les informations obtenues dans ce cadre doivent être utilisées uniquement en interne. Il y va de la crédibilité d’un système fiscal’’, renseigne-t-il. L’inspecteur des impôts et domaines, qui répondait à une question d’un journaliste, hier lors du séminaire sur ‘’les régimes fiscaux dérogatoires’’, informe que le code général des impôts interdit à tout agent de révéler des informations qui se trouvent dans le circuit.
Sur un autre registre, le coordonnateur de la cellule de communication de la Direction générale des impôts et domaines est revenu sur les exonérations fiscales qui sont souvent accordées aux entreprises de presse ou à d’autres types d’entreprises. Pour lui, il s’agit de choix politiques. Cependant, pour la presse, il souligne qu’en dehors des mesures d’amnistie fiscale dont elle a eu à bénéficier ces dernières années, le papier qui est utilisé pour l’impression des journaux est exonéré. De même, aucune TVA (taxe sur la valeur ajoutée) n’est appliquée sur le journal qui est vendu à 100 F pour la plupart. ‘’Si on avait appliqué la TVA, on l’aurait acheté à 118 F. Dans le code général des impôts, l’Etat exonère à la fois l’acquisition de papiers et la vente de ces journaux de TVA. Ces mesures ont une portée générale’’, rappelle-t-il.
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Le secteur informel échappe en partie à l’impôt Le secteur informel contribue à hauteur de 47,5% dans la formation du PIB. Même si son poids économique n’est plus à démontrer, le Directeur général des impôts et domaines Cheikh Tidiane Ba informe qu’il échappe en grande partie au prélèvement obligatoire d’impôts. Face à cette contribution non négligeable, il se pose, selon l’Inspecteur des impôts Abdoulaye Gning, la fiscalité du secteur informel. Cela a même constitué le thème qu’il a présenté hier lors d’un séminaire à Saly. Cependant, informe M. Gning, les contraintes qui s’opposent à la DGID pour procéder normalement à la fiscalité de ce secteur sont surtout ‘’le niveau de vie des acteurs informels’’ et ‘’le coût administratif d’une telle opération’’. Toutefois, renseigne-t-il, la Direction générale des impôts et domaines a mis en place beaucoup de mesures pour accompagner ces acteurs qui, pour la plupart, ne savent ni lire ni écrire. Il s’agit notamment d’un centre de gestion agréé (CGA) pour les accompagner gratuitement. |
A. NG. NDIAYE
