La loi n°41/2020 sur les prix et la protection du consommateur a été adoptée hier, à l’Assemblée nationale, selon un communiqué de l’hémicycle transmis à EnQuête.

Le Sénégal dispose, désormais, d’une nouvelle législation sur les prix et la protection des consommateurs. Le texte de loi n°41/2020 a été voté hier, à l’hémicycle. Car, évoquant la loi n°94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique régissant, depuis 1994, les régimes de prix, le contentieux économique et la protection du consommateur, la ministre du Commerce et des Petites et moyennes entreprises (Pme) a indiqué que ladite loi laisse apparaitre, aujourd’hui, des limites. Ceci, du fait de l’évolution de la consommation et des mutations profondes des pratiques des professionnels du commerce. Dès lors, d’après Assome Aminata Diatta, il a paru nécessaire de réformer le dispositif relatif au régime des prix et au contentieux économique par l’abrogation partielle de la loi n°94-63 précitée.

Interpellée sur le danger auquel s’exposent les populations, avec la commercialisation des produits de contrefaçon, la ministre du Commerce a répondu que le contrôle des produits sur le marché se fait d’abord en amont, avant toute commercialisation. Elle a ainsi indiqué que tous ses services étaient mobilisés pour retirer du marché les bonbons qui ont soulevé une polémique chez les consommateurs. Mais, il s’est avéré que ses services n’ont trouvé aucun échantillon dudit produit dans le marché.

Aussi, a-t-elle souligné, dans un communiqué de l’Assemblée nationale transmis à EnQuête, que même, dans le cas contraire, la seule infraction qui est susceptible d’être constatée est l’absence d’autorisation officielle d’importation et de commercialisation dudit produit. A cet effet, Assome Aminata Diatta précise qu’avec ce présent projet de loi, une réglementation spécifique peut être prévue, afin de ‘’mieux protéger le consommateur’’. Elle ajoute qu’un durcissement des sanctions a été opéré, en vue de dissuader les auteurs de ces infractions.

Au sujet de la contrefaçon de certains produits liée au développement du e-commerce, la ministre a tenu à préciser qu’il existe bien un dispositif de contrôle des produits avec la répression des fraudes. Et que la question du commerce électronique est bien prise en charge dans le présent projet de loi avec la vente à distance, le démarchage à domicile, la publicité. Et cela, d’après elle, en parfaite cohérence avec la loi de 2008 relative au commerce électronique.

Par ailleurs, les députés ont aussi suggéré à la ministre de mettre particulièrement l’accent sur la protection des populations rurales et celles plus démunies. Ceci tout en saluant la place importante accordée aux clauses abusives qui renforcent le sentiment de la volonté de sécuriser le consommateur et de limiter au mieux les éventuels abus de pouvoir économique des fournisseurs.

Toutefois, eu égard aux avantages liés à l’information et au pouvoir économique dont disposent les unités de production, ils ont suggéré la prise en compte, dans le texte, du délit d’initié. Les parlementaires ont également rappelé que les mentions obligatoires exigées dans les factures par l’article 13 de ladite loi exhorteront, par ricochet, la formalisation des activités de certains commerçants en marge de la légalité.

Concernant la commercialisation des bonbonnes de gaz, Assome Aminata Diatta a relevé que son département continue de travailler sur la question, même s’il existe bel et bien une réglementation qui l’organise.

MARIAMA DIEME