Propos sur le projet de budget 2023
I. LES GRANDS AGREGATS
I.1. LES RECETTES
Recettes = 4096,4 MM F CFA
Dépenses = 5141,9 MM F CFA
Déficit= 1045,5 MM F CFA
- Recettes Fiscales = 3486,7 MM F CFA
- Recettes non Fiscales = 153,8 MM F CFA
- Total Recettes internes = 3640,5 MM F CFA
- Total Recettes externes = 279,0 MM F CFA
- Total Recettes Budget Général = 3919,5MM
I.2.LES DEPENSES
- Intérêts de la dette 424,3 MM F CFA
- Dépenses de personnel 1273,0 MM F CFA
- Acquisitions de biens et services et transferts courants 1679,4 MM F CFA
- Total Dépenses courantes 3376,7 MM F CFA
II. RATIOS RECETTES FISCALES
1) Sur les Recettes internes
3486,7 x 100 = 95,7% des Recettes internes
3640,5
2) Sur les Recettes externes
3486,7 x 100 = 1249,7% des Recettes externes
279
3) Sur Total Recettes budget général
3486,7 x 100 = 88,95% des recettes totales du budget général
3919,5
4) Sur Dépenses de personnel
3486,7 x 100 = 273,8% des dépenses de personnel
1273,0
5) Sur Total dépenses courantes
3486,7 x 100 = 103,25% des dépenses courantes
3376,7
6) Sur Total des Investissements
3486,7 x 100 = 219,56% des Investissements
1588,2
III. LES RECCETTES FISCALES A L’INTERIEUR
1. TOTAL RECETTES FISCALES = 3.486,7 MM F CFA
2. Impôts sur le Revenu (IS et IRPP) = 381,19 MM
3. Impôts sur les salaires = 648,36 MM
4. Impôts sur le patrimoine = 00,0 MM
5. Autres impôts directs
TOTAL IMPOTS DIRECTS = 1.029,55 MM F CFA
6. Impôts et Taxes intérieurs sur biens et services = 1.720,56 MM
7. Droits d’enregistrement et Taxes assimilés = 146,91 MM
8. Droits et Taxes à l’importation = 505,55 MM
9. TOTAL IMPOTS INDIRECTS = 2.457,18 MM F CFA
IV. RAPPROCHEMENTS SUGGESTIFS
Impôts directs= 1.029,55 MM
Impôts indirects= 2.457, 18MM
(Du simple au double)
Impôts sur le revenu = 381,19 MM
Impôts sur les salaires = 648,36 MM
(Du simple au double)
Impôts et Taxes intérieurs sur biens et services = 1.720,56 MM
Droits d’enregistrement et Taxes à l’importation = 505,55 MM
Impôts sur la consommation = 2.226,11 MM
Impôts sur le revenu = 381,19 MM
Impôts sur les salaires = 648,36 MM
Total Impôts directs= 1.029,55 MMM
Soutien au pouvoir d’achat= 450 MMM
Hydrocarbures= 33,7MM
Institutions constitutionnelles= 150MM
Recettes exploitations des hydrocarbures = 33,7MM
V. QUELQUES RATIOS
1. Impôts directs/ Recettes fiscales
1.029,55 x 100 = 29,5%
3486, 7
2. Impôts indirects/ Recettes fiscales
2457,19 x 100 = 70,47%
3486, 7
3. Impôts sur le revenu/ Recettes fiscales
381,19 x 100 = 10,9%
3486, 7
4. Impôt sur les salaires / Recettes fiscales
648,36 x 100 = 18,59%
3486, 7
5. Impôts directs/ Impôts indirects
1.029,55 x 100 = 41,89%
2457,18
6. Intérêts de la dette/ Ressources internes
424,2 x 100 = 11,65%
3640, 5
7. Recettes fiscales/Total dépenses courantes
3486,7 x 100 = 103,25%
3376,7
Concernant les acquisitions de biens et services et transferts courants : ABS = 1679,4 MM F CFA.
8. Sur recettes fiscales :
1679,4 x 100 = 48% des Recettes fiscales
3486,7
9. Sur le total des Recettes internes :
1679,4 x 100 = 46% des Recettes internes
3640,5
10. Sur le total des dépenses courantes
1679,4 x 100 = 49% des dépenses courantes
3376,7
11. Sur le total des Recettes du Budget général
1679,4 x 100 = 42% des Recettes du budget général
3919,5
VI. IMPOTS SUR LE PATRIMOINE
Il est de 0,00F CFA
VII. CONCLUSION
Le projet de loi de finances 2023 présenté par le gouvernement ne diffère en rien de ceux qui l’ont précédé. Il incarne bien la continuité et produira les mêmes effets sur notre économie et sur les difficultés que vivent au quotidien nos populations.
La réalisation du taux de croissance à deux chiffres n’est guère garantie en raison des secousses qui caractérisent la situation internationale et sous régionale largement évoquées dans l’exposé.
Les quelques ratios, rapprochements suggestifs et autres révèlent que les Recettes fiscales représentent 95,7% des ressources internes, 88,95% des recettes totales du budget général, 219,56% des investissements ; de même quand les impôts directs font 29,5% de ces recettes fiscales, les impôts indirects y contribuent à hauteur de 70,47%.
Les impôts sur le revenu, comprenant les impôts sur les sociétés et les impôts sur le revenu des personnes physiques, sont à 10,9% quand ceux payés par les travailleurs vont jusqu’à 18,59%.
Les acquisitions de biens et services qui permettent d’alourdir les charges de l’Etat par le système des surfacturations est à la hauteur de 48% des recettes fiscales 49% des dépenses courantes et 42% du total des recettes du budget général. Ces acquisitions ont tendance à évoluer vers le taux de 50%.
La réalité du projet de budget 2023 est que ce sont les salariés (145.000 du secteur public et 300.000 du secteur privé sur les 600.000 cotisants) (18,59%) et les consommateurs autrement dit les ménages sénégalais (70,47%) qui sont les pourvoyeurs réels des ressources qui permettent de couvrir les charges de l’Etat.
Le budget de l’Etat repose essentiellement sur les relations dialectiques des trois éléments que sont les Recettes, les dépenses et la dette. L’équilibre, l’excédent ou le déficit budgétaire, découle de la balance entre les recettes et les dépenses budgétaires et le résultat de cette balance entraine la dette qui a pour objectif de combler le déficit qui pourrait s’en dégager.
Jusqu’à quel niveau les recettes prévues et autorisées couvrent-elles les dépenses entrainées par les charges de l’Etat ?
Sur quelles réalisations s’appuient ces dépenses.
La dette qui assure l’équilibre entre les recettes et les dépenses est-elle soutenable ? Est-elle viable ? Le stock a atteint aujourd’hui le montant de 11.326 MM environ 3 fois le montant des recettes du budget général 2023.
L’équation recettes, dépenses et dette est le miroir qui renvoie l’image de la souveraineté et de l’Independence réelles d’un pays. Un pays qui ne compte que sur la dette pour assurer l’équilibre de ses comptes budgétaires n’est pas sur la voie qui lui garantit la réelle souveraineté. Pour ce faire il faut développer une politique dynamique de renforcement des recettes dans le but de sortir du cercle vicieux de l’endettement.
Les recettes du budget sont constituées des recettes fiscales, autrement dit des impôts recouvrés. Comme le montre le projet de budget qui donne ces impôts à la hauteur de 95,7% des ressources internes.
Ces recettes fiscales épuisent-elles le potentiel fiscal du pays ? Ceux qui doivent payer l’impôt, le payent-ils réellement ? Le Directeur général des Impôts et Domaines nous apprend que seuls 8% de la population active au Sénégal paient l’impôt.
Il évalue le nombre des cotisants à 600.000 contribuables sur une population de 17 millions d’habitants. Et les chiffres du projet de budget 2023 révèlent qu’en matière d’impôts directs, les travailleurs continuent d’en supporter le fardeau et que les impôts indirects - impôts supportés par le peuple – continuent de renflouer massivement les recettes fiscales du budget général.
Les impôts directs font 29,5% des Recettes fiscales, quand, les impôts indirects sont à 70,47%.
Nos recettes fiscales sont largement insuffisantes. Elles sont largement en dessous de ce qu’elles devraient être.
Les niches fiscales sont nombreuses et variées.
Il n’est alors que temps d’aller à l’assaut de ces niches. D’abord les dépenses fiscales, les exonérations et autres amnisties fiscales qui pourraient largement couvrir les 424 ;32 MM des intérêts de la dette inscrits dans les dépenses du projet de budget
Une autre niche est constituée par l’exploitation des hydrocarbures dont les 33,7 MM ne représentent rien, rapportés aux 450 MM inscrits pour le soutien du pouvoir d’achat des ménages 2023 repartis en 350MM pour l’Energie et 100MM pour les ménages. IL y a lieu de surveiller méticuleusement la comptabilité des sociétés qui exploitent les hydrocarbures.
Les industries extractives sont une autre niche. Leur contribution aux recettes budgétaires annuelles n’a pas encore atteint 200MM. Les rapports annuels du CN-ITIE révèlent que les paiements déclarés versés à l’Etat par ces industries sont de 118,1MM en 2015 ; 126,7MM en 2017 ; 122,2MM en 2018, 161,1MM en 2019 et 185,2MM en 2020.
Une nouvelle modalité d’imposition pourrait leur être appliquer. Moins de 200MM par an pour tout le secteur semble dérisoire.
L’impôt sur le patrimoine enregistre le chiffre zéro dans le projet de loi des Finances 2023. Cela traduit le fait que les riches de ce pays contribuent peu aux recettes fiscales. Et si on corrigeait cet état de fait en décidant, d’une part, d’une taxe pour tous les véhicules coutant 30 millions et plus et, d’autre part, une taxe sur tous les immeubles d’une valeur égale ou supérieur à 500 millions.
Dans le même ordre d’idées, il faudrait envisager une vérification fiscale générale de tous ceux qui sont au centre du pouvoir, y compris les directeurs généraux de l’administration centrale et agences nationales et ceux de l’administration territoriale. Le comportement vis-à-vis des deniers publics de tous les directeurs généraux, responsables politiques devrait être aussi visité. Les retenues opérées sur leurs traitements et indemnités ne reflètent pas assez leurs capacités contributives réelles.
Du côté du train de vie de l’Etat et de certaines dotations spéciales attribuées à certaines fonctions pourraient venir des ressources substantielles en mesure de renforcer les recettes budgétaires générales.
Il s’agit, d’une part, de réduire sensiblement le nombre de ministères constituant le gouvernement, et, le staff pléthorique qui encombre le cabinet du Président de la République, et d’autre part, également réduire, pourquoi pas de moitié, les dotations excessives accordées à titre de fonds politiques à certaines fonctions.
Un audit général sur les ressources autorisées qui ont servi à financer le PUMA, le PUDC, les BSF, le CMU et la DER/FJ.
Dans une conférence tenue devant les cadres de BBY Amadou HOTT, alors ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération a affirmé que cet ensemble « a mobilisé 930 MM en 8 ans ».
Comment cette manne financière a-t-elle été utilisée ?
Enfin pour édifier le peuple qui en est le propriétaire, il faut publier tous les contrats afférents à l’exploration à l’exploitation des ressources naturelles.
Tous les contrats sans exception du secteur extractif et de celui des hydrocarbures. Ces propos autour du projet de loi de finances 2023, à travers le labyrinthe de ses chiffres rébarbatifs, est une tentative de recherche d’une voie pouvant mener à une souveraineté budgétaire réelle enfin débarrassée du fardeau de l’endettement.
Dakar le 31 Octobre 2022
Alla KANE
Inspecteur des Impôts et
Domaines à la retraire
