LE DELIT DE DESERTION : (SUITE et FIN) : COMMENT DECLENCHER LA PROCEDURE JUDICIAIRE ?
COMMENT DECLENCHER LA PROCEDURE JUDICIAIRE ?
Il faut noter en l’espèce que, lors qu’un militaire est déclaré déserteur, son chef d’unité porte plainte auprès de la Brigade de gendarmerie territorialement compétente, et le « CERTIFICAT DE MODELE 1 » est envoyé à toutes les brigades aux fins de le rechercher et de procéder à son interpellation lire + about LE DELIT DE DESERTION : (SUITE et FIN) : COMMENT DECLENCHER LA PROCEDURE JUDICIAIRE ?










