Contrairement à l’Inspection générale d’État qui est de l’ordre administratif et dont les rapports servent surtout d’outils de gestion au président de la République, la Cour des comptes (juridiction supérieure) et l’Ofnac (autorité administrative indépendante) sont censés être indépendants et produisent des rapports qui sont présumés être publics.

Mais de quels rapports parle donc le président de la République ? En Conseil des ministres, avant-hier, Bassirou Diomaye Faye donnait des instructions fermes pour ‘’la publication des rapports de la Cour des comptes, de l’Inspection générale d’État et de l’Ofnac des cinq dernières années (2019, 2020, 2021, 2022 et 2023)’’. Depuis lors, tout le monde en parle, tout le monde attend. De sorte que tout rapport qui circule et qui date de cette période attire l’attention. Certains médias en ont d’ailleurs fait les frais hier. Ils sont tombés dans le piège de ‘’manipulateurs’’ qui n’ont pas hésité à remettre sur la place publique de vieux rapports qui ont déjà fait les choux gras de la presse, parfois des mêmes médias.

Il en est ainsi des rapports de l’Ofnac de 2019, 2020 et 2021.

Mais pourquoi donc le Conseil des ministres parle-t-il des rapports de 2019 à 2023 ? Le président de la République a-t-il été bien informé sur les rapports encore en souffrance ? Ou bien c’est juste un défaut de précision dans le communiqué du conseil ? On peut légitimement se poser des questions. Ce qui est certain, c’est qu’aussi bien l’Ofnac que la Cour des comptes ont publié au moins les rapports de 2019 et 2021.

En effet, sur le site de la Cour des comptes, on peut lire : ‘’Après adoption par la formation des chambres réunies en son audience du mardi 7 novembre 2023, la Cour des comptes rend publics : Le rapport sur l’exécution des lois de finances gestion 2021 ; la Déclaration générale de conformité gestion 2021…’’ Sont également disponibles des rapports pour le compte des gestions des années 2019 (Rapport sur l’exécution de la loi de finances) et 2020. Pour 2020, il y a surtout le rapport sur la gestion du Fonds de riposte et de solidarité contre les effets de la Covid-19.

Les vérifications ont également montré que l’Ofnac avait également publié ses rapports annuels de 2019 à 2020 qui ont encore été rendus viraux hier. Il s’agit particulièrement des rapports des activités menées par l’institution durant la période susvisée. Quant à l’IGE, les derniers rapports rendus publics, en tout cas à notre connaissance, ce sont ceux des exercices 2018 et de 2019.

De deux choses l’une. Soit le Conseil des ministres et le président de la République se sont gourés, en visant des rapports dont certains ont déjà été publiés (2019, 2020 et 2021 pour la Cour des comptes et l’Ofnac) et 2019 pour l’Inspection générale d’État. Soit le chef de l’État parle de rapports spécifiques produits dans cette période, mais qui n’ont pas fait l’objet de publication à date.

Qui est responsable de la publication des rapports ?

Ainsi, la Cour des comptes et l’Ofnac doivent en principe les rapports de 2022 et de 2023. L’IGE, quant à elle, doit le plus gros lot, soit quatre rapports (2020, 2021, 2022 et 2023). À la décharge peut-être des inspecteurs, l’institution, faut-il le rappeler, est directement sous la tutelle de la présidence de la République, selon les textes la régissant. ‘’L’Inspection générale d’État (IGE), placée sous l’autorité directe du président de la République, est, au Sénégal, l’institution supérieure de contrôle de l’ordre administratif (Iscoa). Elle jouit d’une solide expérience en matière de vérification administrative et financière des services publics’’, lit-on sur le site officiel.

À la différence donc de la Cour des comptes qui est un organe juridictionnel, l’IGE, qui est de l’ordre administratif, est sous la dépendance de la présidence de la République. Elle est dirigée par un vérificateur général nommé par le président de la République pour sept ans non renouvelables. La publication de ses rapports dépend donc généralement du bon vouloir du chef de l’État.

En préambule aux rapports 2018-2019, le vérificateur général rappelle cette exigence : ‘’La loi portant sur le statut des IGE fait obligation au vérificateur général de remettre, chaque année, au président de  la République, un rapport annuel sur l’état de la gouvernance et de la reddition des comptes.  Il s’agit ainsi, pour l’Inspection générale d’État, de porter à sa connaissance une information factuelle et analytique sur la gestion du service public.’’

À ce titre, les rapports de l’IGE se présentent surtout comme des outils de gestion mis à la disposition du chef de l’État qui peut en disposer selon son bon vouloir.

L’IGE a principalement trois modes d’intervention. D’abord, il y a le Programme annuel d’activités arrêté par l’Assemblée générale des IGE qui doit être approuvé par le président de la République. Ensuite viennent les missions ponctuelles ordonnées par le président. En troisième lieu ‘’les missions d’auto-saisine du VGS fondées sur des allégations de fraude, de gaspillage, d’abus et de corruption ou de toute autre raison jugée valable’’, informe le rapport.

Dans le cadre de sa mission, l’IGE est appelée à produire plusieurs types de rapports. Ils sont classés comme suit : ‘’Les rapports d’inspection désignés sous le vocable de vérification administrative et financière ; les rapports de vérification intégrée, en particulier de vérification de l’optimisation des ressources ; les rapports d’audits internes supérieurs ; le rapport annuel sur l’état de la gouvernance et de la reddition des comptes ; les rapports d’études ainsi que les rapports d’enquête et d’investigation.’’ 

Tous ces rapports, selon les textes, sont destinés au président de la République ‘’qui décide seul, selon le cas, de leur diffusion ou de leur reclassification’’.