Du fait d’évènements sociaux-économiques qui contraignent le Sénégal, une loi de finances rectificative a été défendue, hier, par le ministre des Finances et du Budget, devant la Commission des finances et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale. Ainsi, le budget annuel a enregistré une hausse de 357,7 milliards F CFA en valeur absolue et de 6,9 % en valeur relative.

Le projet de loi n°07/2022 portant loi de finances rectificative pour l’année 2022 a été voté, ce vendredi 20 mai 2022, à l’unanimité, par la Commission des finances et du contrôle budgétaire de l’Assemblé nationale. Conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020, le ministre a rappelé que si, dans l’une des trois hypothèses telles que les grandes lignes de l'équilibre budgétaire ou financier défini par la loi de finances de l'année, se trouvent bouleversées, notamment par l'intervention de décrets d'avances ou d'annulation de crédits ; les recettes constatées augmentent ou diminuent sensiblement par rapport aux prévisions de la loi de finances de l'année ; l’intervention de mesures législatives ou réglementaires affectant, de manière substantielle, l'exécution du budget, la loi de finances initiale peut être modifiée par une loi de finances rectificative (LFR).

Ainsi, poursuit le ministre Abdoulaye Daouda Diallo, depuis le début de l’exécution de la loi initiale pour 2022, des évènements défavorables, qui ont fait dévier de leur trajectoire les prévisions de ressources et de charges, ont été formulés à la base. Il s’agit, entre autres, du choc inflationniste dû à la crise russo-ukrainienne, du reconfinement en Chine, des sanctions économiques contre le Mali, mais aussi des soucis qui relèvent de la rémunération des agents publics, afin d’apaiser le climat social.

La survenue de ces évènements, remettant en cause les principaux fondements du budget 2022, a imposé, d’après M. Diallo, des réajustements budgétaires indispensables. D’où le sens du dépôt dudit projet de loi de finances rectificative, afin de préserver les équilibres macroéconomiques. Ce projet de LFR 2022, bien qu’adaptant le budget au nouveau contexte lié aux évènements déjà évoqués, ‘’s'inscrit toujours dans la trajectoire d'une politique d'ajustement budgétaire à moyen terme, qui vise le renforcement des mesures en faveur de la mobilisation et de la sécurisation des ressources publiques, d'une meilleure maîtrise et d'une plus grande efficacité des dépenses, ainsi que d'une gestion prudente et viable de notre endettement’’, explique toujours le ministre.

À cela s'ajoutent, dit-il, la nécessité d'apporter des réponses budgétaires appropriées face aux difficultés d'approvisionnement en produits pétroliers et la prise en charge des engagements pris envers les partenaires sociaux, à travers les revalorisations salariales exceptionnelles pour les agents de la Fonction publique.

Réajustement des prévisions initiales de recettes, élargissement du déficit et une réalisation d'économies

Dans le cadre du présent projet de LFR, le ministre a notifié que le choix a porté sur un réajustement des prévisions initiales de recettes, un élargissement du déficit et une réalisation d'économies par le biais de réorientations ou modulations de crédits budgétaires d'un montant de 118 milliards F CFA répartis en investissements (89 milliards F CFA) et en fonctionnement (29 milliards F CFA) devant la conjoncture économique difficile qui laisse entrevoir peu de marges du côté des recettes fiscales et douanières déjà fortement impactées par les mesures de suspension de taxes sur les produits alimentaires sensibles consenties.

L’orientation majeure reste, d’après lui, la mise en œuvre d'une politique de relance inclusive et résiliente post-Covid-19 de l'économie, à travers la rénovation du dispositif interne de taxation, conformément aux orientations contenues dans la Stratégie de mobilisation des recettes à moyen terme (SRMT).

Ainsi, afin d’apporter davantage de précisions sur le champ d'application de certains impôts et les renvois à d'autres articles du Code général des impôts (CGI), le ministre a déclaré que ce projet de LFR comprend des dispositions fiscales constituées, pour l'essentiel, de réajustements de la norme.  ‘’La création d'une nouvelle tranche d'imposition à 43 %, exclusivement applicable aux personnes physiques titulaires de revenus annuels supérieurs à 50 millions F CFA, en lieu et place du pourcentage de 40 % qui leur était appliqué jusque-là’’, est également proposée, a-t-il relevé.

Taxe sur les boissons alcoolisées et sachets en plastique

La révision de la taxe sur les boissons et liquides alcoolisés, et celle de la taxe sur les sachets, conditionnements et emballages non récupérables en plastique, avec l'institution de nouveaux taux et le relèvement du taux d'imposition de la taxe de plus-value sur les cessions d'immeubles de 5 à 15 %, sont aussi notés par le ministre. À l’en croire, toutes ces mesures devraient contribuer à renforcer l'efficacité et la rentabilité du système d'imposition applicable à ces transactions.

À propos des dépenses, le ministre annonce que des mesures sur les subventions à l'énergie qui ont été révisées et budgétisées à hauteur de 300 milliards F CFA, soit une hausse de 150 milliards F CFA dans le présent projet de LFR, en vue de faire face à la flambée observée sur les prix de l'énergie, ont été prises.

Abdoulaye Daouda Diallo a aussi fait savoir qu’une place importante est accordée par ce projet de loi au renforcement des moyens des forces de défense et de sécurité, à travers l'acquisition de matériels, d'équipements de protection et de sécurisation routière, ainsi que la construction de centres de formation et d'intervention.

En somme, estime M. Diallo, dans le cadre du présent projet, ‘’les dépenses budgétaires nouvelles atteindront un montant de 343,5 milliards F CFA’’.

La LFR, pour l'année 2022, est limitée à 5 556,7 milliards F CFA

Le ministre a, par ailleurs, informé que, conformément aux instructions du président de la République, les ressources sont destinées également à prendre en charge des dépenses prioritaires, comme la poursuite des travaux du Projet de développement inclusif et durable de l'agrobusiness au Sénégal (PDIDAS), la prise en charge des impactés de la gare de Petersen par le projet BRT, la mise en œuvre des projets de dessalement de l'eau de mer et de KMS3, le financement complémentaire du Fera, le financement complémentaire pour l'organisation des élections, la prise en charge du financement des espaces services, dans le cadre du programme Emploi des jeunes, l'achèvement des travaux des universités Amadou Moctar Mbow, Assane Seck de Ziguinchor et El Hadj Ibrahima Niasse du Sine-Saloum, le complément de financement du fonctionnement des universités et des œuvres universitaires, le renforcement des moyens de collecte et de gestion des ordures ménagères, la poursuite du projet d'assainissement de Touba, ainsi que le Programme d'urgence de modernisation des axes frontaliers (Puma).

Comparée à la loi de finances initiale de 2022 qui était arrêtée à 5 199 milliards F CFA, le ministre relève que cette LFR, pour l'année 2022, est limitée à 5 556,7 milliards F CFA, soit une hausse de 357,7 milliards F CFA en valeur absolue et de 6,9 % en valeur relative.

ARAME FALL NDAO (stagiaire)