Le président de Dialogue citoyen pour la consolidation de la démocratie et la paix analyse, dans cet entretien, le nouveau découpage administratif annoncé dans la région de Dakar. Spécialiste des questions électorales, avec plus de 20 ans d'expérience dans le suivi-évaluation, la médiation-facilitation etc., Ndiaga Sylla revient sur les implications de ces réformes sur le processus électoral, à l’approche des élections locales et législatives prévues en 2022.

On est en plein processus électoral, avec le dialogue entre pouvoir et opposition. Etait-ce le meilleur moment de procéder à une modification administrative, avec la création d’un 46e département ?

Le contexte est effectivement marqué par la mise en place de la Commission cellulaire chargée du dialogue politique, laquelle a été arrimée au dialogue national lancé par le président de la République, au lendemain de sa réélection. Cela constitue une réelle opportunité d’impliquer les parties prenantes du dialogue politique aux réformes sur la décentralisation. C'est le lieu de rappeler que ce dialogue a permis aux acteurs de s'accorder sur la modification du mode d'élection des exécutifs territoriaux, avec à la clé l’élection des présidents de conseil départemental et des maires au suffrage universel direct.

Sous ce rapport, il aurait été plus convenable de soumettre la question du redécoupage de certaines circonscriptions administratives et entités territoriales à la même commission, dans le souci d'obtenir un fort consensus, nonobstant la saisine des conseils territoriaux respectifs.

Toujours est-il que cette réforme aurait dû être initiée, il y a deux ans, dès l’entame des concertations et en raison de ses implications sur le processus électoral.

A titre de rappel, nous avions planifié et effectué de nombreuses missions, entre 2011 et 2012, pour visiter les commissions administratives d’enrôlement et de distribution des cartes d’identité et d’électeur à l’intérieur comme à l’étranger, en notre qualité de membre du Comité de veille et président de la Commission de révision des listes électorales, production et distribution des cartes. Cette expérience nous avait amenés à constater une pléthore de cartes en souffrance dans les commissions administratives, à la suite des redécoupages administratifs opérés entre 2008 et 2011.

Par conséquent, le Comité de veille avait formulé la recommandation consistant à ne pas initier une telle réforme en année électorale. Aujourd’hui, on renoue avec cette pratique qui perturbe le processus électoral et influe sur le taux de participation.

Toutefois, le couplage des cartes d'identité et d'électeur pourrait atténuer les craintes, dès lors que les citoyens sont obligés de disposer de leur carte d'identité, même s'ils peuvent avoir la propension à s'abstenir de retirer la carte d'électeur.

Dès lors, il reviendra à la Direction générale des élections (DGE) et à la Direction de l’automatisation des fichiers (Daf) d'assurer, dans des délais raisonnables, la production et la distribution des cartes d'électeur des localités impactées par le découpage.

Qu’est-ce que cette modification va changer dans l’organisation future des élections en préparation ?

Le redécoupage administratif va entraîner subséquemment une modification de la configuration de la carte électorale. Ainsi, les cartes d'identité/électeur de toutes les circonscriptions administratives concernées seront rééditées. Il y a deux options à préconiser : soit on procède à la réédition et à la distribution automatique des cartes comme l’autorise la procédure, compte tenu de la permanence de la délivrance du duplicata et de la distribution des cartes, et ce, depuis le couplage de la carte d’identité et la carte d’électeur, soit on attend la prochaine révision exceptionnelle des listes électorales pour prendre en compte ces changements induits par le nouveau redécoupage. La dernière option me parait plus pratique, puisqu’elle permet d’intégrer en même temps les demandes d’inscription et autres modifications. Il y a lieu de retenir que le département de Keur Massar totalise 221 823 électeurs, sur la base de la carte électorale actuelle des six communes constitutives réparties dans 31 lieux de vote et 403 bureaux de vote.

Sera-t-il fait application de l’article 28 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose : ‘’A titre dérogatoire, les attributions dévolues au conseil départemental par le présent code sont exercées, le cas échéant, par la ville, si son périmètre correspond au territoire du département.’’ ?

Il me semble qu'une telle disposition ne s'applique pas, étant donné que jusque-là, Keur Massar n'est pas érigée en ville. Donc, il sera institué un conseil départemental qui exercera pleinement ses compétences. D’ailleurs, il serait contre-productif d’envisager la création de la ville de Keur Massar dans le contexte où il est annoncé la suppression des villes de l'organigramme des collectivités territoriales.

Cependant, il sera érigé un tribunal d’instance qui devra gérer le contentieux sur les inscriptions, le recensement des votes ainsi que la proclamation des résultats des élections municipales des différentes communes qui composent le département.    

Enfin, une autre difficulté découlera de l'application de l'article 25 du CGCT qui prévoit de différer l'entrée en vigueur des cas de fusion et de modification des départements. Or, cette procédure empêche de remplir les actes préparatoires aux élections.

Par conséquent, la voie de la dissolution des anciens départements impactés s'impose.

Il y a lieu de constater qu’au-delà de Keur Massar, d’autres circonscriptions de la région de Dakar sont touchées par le redécoupage administratif et l’on pourrait s’attendre à ce que des localités de l’intérieur du pays soient concernées par la réforme, d’après la déclaration du porte-parole du gouvernement.

Pensez-vous qu’il y ait des questions politiques liées à ce changement dans le découpage de la capitale ?

J’estime que la refonte de l’architecture territoriale, dictée par l’Acte 3 de la décentralisation, prône des entités viables et compétitives, et la territorialisation des politiques publiques.  C’est parce que notre politique de décentralisation doit être sous-tendue par une cohérence territoriale. D’où l’impérieuse nécessité d’aller vers le regroupement et la fusion de plusieurs communes en vue d’ériger des entités viables et autonomes porteuses d’un développement durable. 

Cependant, en dehors des logiques géographiques et économiques, il convient d'appréhender les facteurs socio-culturels et les logiques d’historicité qui font que certaines populations accepteront difficilement que leur terroir soit rattaché ou fusionné avec d’autres collectivités territoriales. Nous vivons déjà les protestations et refus d’adhérer à la réforme. Dans cette même dynamique, l’idée de supprimer les villes a été mal perçue.

Il y a lieu de préciser que l’Acte 3 de la décentralisation confère à la ville un statut hybride. En effet, la ville est en même temps une intercommunalité, une sorte de communauté urbaine érigée en collectivité territoriale. Or, l’existence des communes de plein exercice et l’absence de tutelle entre les collectivités territoriales devraient rendre absurde une telle option. C’est cette incohérence que le gouvernement voulait corriger, mais il se heurte à de fortes résistances, du fait de la persistance des suspicions et inquiétudes parfois légitimes.

Il s’y ajoute que le département ne semble pas constituer un échelon adéquat pour la planification du développement local, d’où la pertinence de retenir la région en tant qu’échelon intermédiaire avec les pôles territoriaux. Ma conviction est que les réformes doivent être menées en toute rigueur, en s’extirpant des logiques de calculs politiciens et tout en favorisant le consensus.

Si cela est effectif, est-ce que les élections législatives pourront se tenir en 2022 ? Pensez-vous également que des élections se tiendront au Sénégal avant 2024 ? Certains opposants soutiennent que le pouvoir n’en veut pas avant la Présidentielle. 

En principe, le mandat des députés dont la durée est fixée par la Constitution est de cinq ans. Par conséquent, les législatives doivent avoir lieu en juillet 2022. Je ne vois pas ce qui pourrait empêcher de les tenir à date échue. A mon avis, l'autre hypothèse envisageable serait de les coupler avec les élections locales. Dans ce cas, il s'agira de revoir le mode d'élection des conseillers départementaux qui devront être élus à partir des listes de candidatures des communes constitutives. Autrement dit, ces conseillers départementaux seront élus selon le mode d’élection des conseillers à la ville. Ce qui réduirait le nombre de scrutins à deux. 

Dans tous les cas, il n'est pas impossible d'organiser deux élections durant la même année et dans un intervalle de moins de six mois. Notre pays l'a réalisé maintes fois – en 1993, 2007 et 2012 - depuis le découplage de la Présidentielle et les Législatives édicté par le Code électoral consensuel de 1992. 

Comment trouver la meilleure formule pour que les élections puissent se tenir avec un respect du calendrier républicain ?

La formule consistera à satisfaire, dans les meilleurs délais, aux impératifs liés à la définition du cadre juridique découlant des points d’accord et des recommandations issues des missions d’audit du fichier et d’évaluation du processus électoral, ainsi que la mise en œuvre des actes préparatoires aux élections. Dans cette optique, il serait judicieux de parachever les réformes nécessaires et de finaliser le cadre juridique, à travers notamment la révision du Code électoral et du CGCT.

Il faudra également remplir les actes préparatoires obligatoires tels que la révision des listes électorales qui devrait mobiliser près d'un million de primo votants en sus des demandes de modification d'adresse électorale. Ainsi, les services compétents devront, à coup sûr, prendre les dispositions appropriées en vue d’assurer la production et la distribution de toutes les cartes d’identité et d'électeur issues de la révision exceptionnelle et celles induites par le nouveau découpage administratif. Alors, il serait judicieux de mener une forte campagne d’information et de sensibilisation des électeurs.

Ma conviction est que cette réforme telle qu'annoncée visera bien d'autres localités. Dès lors, il va falloir concevoir une bonne planification en tenant compte des délais incompressibles en matière électorale, afin d’assurer aux citoyens l’exercice sans entrave du droit fondamental de suffrage.

Lamine Diouf