Aujourd’hui, il est nécessaire de mettre de l’ordre dans le secteur économique afin de permettre aux entreprises notamment les Petites et moyennes entreprises (Pme), les Petites et moyennes industries (Pmi) et les Toutes petites entreprises (Tpe) de bien se développer. C’est ce qu’a soutenu le Secrétaire permanent de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohana) dans un  entretien avec EnQuête hier, en marge de cérémonie de clôture du 2^ème congrès des experts-comptables des pays de l’Uemao.

Qu’est-ce que l’Ohada a fait aujourd’hui pour faciliter la création d’entreprise dans ses Etats membres ?

On ne peut pas créer une entreprise au sein de l’espace Ohada, sans utiliser les droits de cette organisation. Ce n’est pas facile. Quel que soit le secteur d’activité dans lequel qu’on exerce, sauf celui financier, on est obligé de se référer dans ce système. Alors, l’Ohada a mis en place différentes structures sociétales qu’on peut utiliser pour créer une entreprise. Même si on veut exercer en établissement, on est obligé de suivre les règles posées par l’Ohada. Les structures mises en place sont différentes et cela dépend de ce que chacun veut. On a les sociétés classiques, celles à responsabilité, celles par action simplifiée, anonyme, etc. C’est une gamme de structures proposées par l’Ohada quand on veut créer une entreprise.

Ce qui fait que l’Ohada redéfinit pour ses Etats membres, les formes de sociétés coopératives. Ceci pour permettre aux acteurs qui ne veulent pas d’une forme commerciale de fonctionner sous forme de coopératives. Mais également en créant le statut de l’entreprenant, qui est transitoire et optionnel, le secteur informel peut aller vers les structures compétentes pour se formaliser, devenir d’abord entreprenant pour pouvoir évoluer. Ce qui est très avantageux pour les intéressés. On a vu là où ça a été appliqué (Nldr au Bénin) que ça permet aux banquiers de les soutenir. On voit que les banquiers s’impliquent. Ça permet à l’Etat lui-même de créer un impôt libératoire unique  qui sera perçu et versé au Trésor. Ainsi, les intéressés sortent de la précarité vu qu’ils sont soutenus par les banquiers. Ils peuvent être immatriculés par la Caisse de sécurité sociale. C’est une ouverture qui ouverte aux acteurs du secteur informel pour leur permettre de mieux réussir dans leurs activités. L’Ohada, c’est nos Etats, nos gouvernements. C’est n’est pas qui serait située quel part. Ce sont nos Etats qui se réunissent. Par l’Ohada qui a un motif de nos Etats, beaucoup de propositions sont faites à nos acteurs économiques.

Mais est-ce que les dispositions juridiques mises en place par l’Ohada sont respectées par les Etats membres ?

Il faut dire que la plupart des textes de l’Ohada sont automatiquement applicables et appliqués. Si quelqu’un ne respecte pas un texte, en tout cas dans les relations privées, les juges sont là pour le faire. Ici au Sénégal c’est bien connu. Le droit Ohada est très actif. C’est une réalité. Maintenant, pour certaines mesures qui sont prises et qui ont besoin d’accompagnement, il manque parfois un peu de soutien. Mais, je crois que c’est un problème de communication, de sensibilisation des différentes autorités qui doivent s’impliquer. Quand je prends l’exemple du statut d’entreprenant, si les impôts ne s’appliquent pas, ça ne peut pas marcher. Donc, il faut nécessairement que l’Administration fiscale dans chacun de nos pays s’implique.

Quand on prend le régime de société comparative, il y a parfois lieu que l’Etat prenne certaines mesures d’accompagnement. Donc, il y a aussi un problème d’informations, de communication à l’attention des autorités compétentes pour que ça se passe bien. Là, nous sommes toujours en train de faire un travail de sensibilisation rendre cela concret. Mais, pour l’essentiel le droit Ohada qui régit les activités entre les commerçants et acteurs économiques plus généralement, est forcément observé.

Donc, quels sont les défis à relever pour le développement des Pme, Pmi et Tpe en Afrique ?

En voyant les entreprises qui sont là, on croit que c’est ça l’économie. Mais, en réalité, le gros de l’activité économique chez nous, se niche dans le secteur informel. Le vrai problème c’est qu’il faut qu’on puisse vraiment limiter ce secteur. Si nous voulons vraiment réduire la pauvreté, que l’activité économique soit plus efficace nous devons d’abord nous tirer de là. C’est pour cela qu’il n’y a pas assez de création d’emplois, que les gens ne trouvent pas assez de perspectives d’avenir. Alors que tout est à faire dans nos pays. On ne peut pas dire qu’il n’y pas de possibilités d’activités. Il s’agit pour nous, d’utiliser les outils que nous nous sommes déjà donnés dont le statut de l’entreprenant pour commencer une activité. Il n’y a pas 1000 solutions.

Nous devons trouver les moyens de travailler, de produire. Et nous ne pouvons le faire qu’à travers les entreprises. L’Ohada s’intéresse aussi à réduire l’emprise du secteur informel qui est assez considérable dans les Etats concernés. Ça va jusqu’à plus de 90% de l’activité économique dans certains de nos Etats. Or, cette situation n’arrange personne, même pas les acteurs. Qui dit informel, pour la plupart des acteurs qui y sont, c’est synonyme de précarité. Et pour l’Etat ce n’est pas intéressant. Parce que tous nos Etats essaient de réduire dans leurs activités, leurs actions, de réduire la pauvreté. Or, dans la précarité où se trouvent les acteurs du secteur informel, on ne peut pas parler de réduction de la pauvreté. Et puis, sur le plan de l’assiette fiscale, ça ne se passe pas très bien ni pour l’Etat ni pour ceux qui sont dans le secteur. Donc, il faut vraiment mettre de l’ordre si on veut que les entreprises se développent bien.

Quel est le rôle de l’expert-comptable dans ce processus ?               

L’expert-comptable est cœur du dispositif Ohada. D’abord, il y a les fonctions classiques de l’expert-comptable. On ne peut pas tenir sa comptabilité en dehors d’un professionnel. Dans la vie de l’entreprise, on ne peut pas se passer de son expertise, de même que le commissaire au compte. Dans la situation de crise de l’entreprise, quand les actionnaires ne s’entendent pas et qu’il s’agit de confier une gestion de l’entreprise à un tiers, les experts comptables sont principalement qualifiés pour jouer ce rôle. L’expert-comptable est là, comme le tiers de confiance pour accompagner la vie des entreprises.

Mais, vu que la plupart des gens qui sont dans l’informel sont analphabètes, est-ce que ce travail sera évident ?

Dans le statut de l’entreprenant, on voit qu’il un certain nombre de gens qui ne sont pas instruits. Donc, il est toujours prévu une formation. On essaie de former les gens à tenir une comptabilité sommaire ‘’recettes-dépenses’’. Dans les pays membres de l’Union économiques et monétaire ouest-africaine (Uemoa), il y a les centres de gestion agréés. Ils sont constitués avec la collaboration d’experts-comptables qui les accompagnent pour la tenue de leur comptabilité, pour faire leur déclaration, payer les impôts. Ils jouent en même temps le rôle de médiateur fiscal.

On essaie de combler ce vide que constitue l’absence de connaissance de la comptabilité au niveau de certains acteurs économiques. Nous ne pouvons pas dire aujourd’hui que tout le monde doit aller à l’école avant de travailler. Qu’on doit apprendre un métier ou sinon tout est perdu. Il faut essayer de s’adapter à la situation et d’avancer. C’est à nous de faire preuve d’imagination et à tenir compte des réalités de notre terrain, de nos frères et sœurs qui ont besoin d’être accompagnés pour entrer dans la vie public.

MARIAMA DIEME