Le débat qui va s'ouvrir à propos de la réduction du mandat présidentiel promise par le chef de l'Etat risque d'être ardu entre partisans d'un référendum national, et ceux de la voie parlementaire. Mais en règle générale, il semble que le recours direct au peuple ait pris de l'avance quoique...

«La durée du mandat du président de la République est de cinq ans. Le mandat est renouvelable une seule fois. Cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire''. Ainsi, l'article 27 de la Constitution du Sénégal tranche le débat sur la procédure à suivre pour ramener le mandat présidentiel du septennat au quinquennat.

Entre les deux tours de l'élection présidentielle de 2012, le candidat Macky Sall avait pris un certain nombre d'engagements dont la réduction du mandat présidentiel à 5 ans une fois qu'il serait porté à la magistrature suprême. Cet objectif atteint, certains de ses alliés et proches collaborateurs dont Jean-Paul Dias montent au créneau pour soutenir que ''Macky Sall a été élu sur la base de la constitution de 2007 pour un mandat de 7 ans et que, en conséquence, il ne peut pas respecter cette promesse''. Dans la même veine, le Pr. Malick Ndiaye, conseiller spécial du président de la République, avait affirmé le principe qu'il appartenait à la nouvelle législature de décider de la réduction (ou pas) du mandat présidentiel (voir EnQuête du 15 juin 2012).

La polémique qu'ont suscité ces sorties avait poussé le président de la République à rompre le silence. Tout en réitérant son engagement initial, il avait promis que le moment venu, le mandat présidentiel allait être défalqué de deux ans. Depuis, se pose désormais le débat sur la procédure à suivre pour matérialiser cette réduction.

«Couplage du référendum avec les locales»

Selon certains lieutenants et alliés de Macky Sall dont l'ex-président du conseil rural de Mbane, Aliou Diack, le chef de l'État peut aussi bien passer par voie référendaire que par la voie parlementaire. ''Macky Sall a ces deux alternatives'', a-t-il déclaré récemment au cours d'une rencontre à laquelle l'avaient convié les jeunes du M23. Seulement, cette position n'est pas partagée par beaucoup de praticiens du droit constitutionnel selon qui, la voie référendaire est une obligation.

Parmi ces derniers, ce constitutionnaliste qui a préféré garder l'anonymat. Selon notre interlocuteur, ''la vision classique du droit exige que le président de la République passe par un référendum pour changer cette disposition de l'article 27 de la constitution''. Mieux, il pense que ''si vraiment Macky Sall tient à réduire son mandat et faire moins de dépenses, il peut coupler le référendum aux locales de 2014''. Et puis, souligne-t-il, ''la voie référendaire poserait moins de polémique parce qu'elle dégage un consensus national, sacralise davantage la constitution, et donne tort à Abdoulaye Wade''. Il en termine avec cette conclusion : ''S'il ne le fait pas, c'est simple, il sera comme Abdoulaye Wade.»

''La position de l'article 27 ne laisse aucune place à controverse''

Se voulant plus catégorique, le juriste Birahime Seck, membre du Forum civil, soutient qu'à part la voie référendaire, n'importe quel autre chemin qui serait emprunté par Macky Sall serait une violation de la constitution, pratique tant décriée sous Abdoulaye Wade. «La voie référendaire est une obligation constitutionnelle, dit-il. On peut procéder à la révision de la constitution en utilisant la procédure édictée par l'article 103. Mais en ce qui concerne la close limitative du nombre de mandat à deux et la durée de mandat à 5 ans, c'est une disposition qui ne peut être révisée que par voie référendaire'', renchérit Mor Fall, Assistant en droit constitutionnel à l'Ucad.

«Contrairement aux autres dispositions, la disposition de l'article 27 de la constitution est une forme de verrouillage pour rendre difficile la révision de la constitution en ce qui concerne la durée du mandat et son caractère renouvelable''. Ainsi, ''de manière procédurale, passer par la voie parlementaire serait une violation flagrante de la constitution dans la mesure où la procédure qui a été décrite aux termes de l'article 27 ne permet pas d'utiliser la voie parlementaire''. Combinant une lecture des article 27 et 103 (qui fixent les conditions de révision de la constitution), Mor Fall explique qu'il n'y a pas cette règle restrictive qui ne s'applique qu'à l'article 27 dans les autres dispositions de la constitution''.

«La voie parlementaire, une voie exceptionnelle...»

Sur un autre registre, Mor Fall souligne d'ailleurs qu'en matière de révision constitutionnelle, la voie parlementaire reste une voie exceptionnelle. Cela, dans la mesure où «la procédure de la révision n'est définitive qu'après avoir été approuvée par référendum''. Toutefois, tempère-t-il son argumentation, «si le président ne veut pas utiliser la voie référendaire, il peut recourir de manière exceptionnelle à la voie parlementaire''. Dans ce cas, ''ce qui est exception est érigé en principe et le principe devient l'exception''.

ASSANE MBAYE