La requête de Khalifa Sall déclarée irrecevable
La Cour suprême a déclaré irrecevable la requête portant annulation de la procédure introduite par les avocats de Khalifa Sall et Cie. Le maire de Dakar et ses coïnculpés restent en prison, puisqu’ils ont été déchus de leur pourvoi pour défaut de consignation.
Khalifa Sall continue de subir des revers dans le combat pour sa libération. Hier, il n’a pas obtenu gain de cause devant la Cour suprême. Celle-ci a prononcé la déchéance de son pourvoi portant annulation de la procédure pour cause d’inconstitutionnalité du rapport de l’Inspection générale d’Etat (IGE). Le défaut de paiement de la consignation par le maire de Dakar est le motif avancé par les juges. Ainsi donc, les juges suprêmes ont confirmé l’arrêt 168 rendu le 16 mai dernier par la Chambre d’accusation qui estimait qu'il n’y avait pas lieu de saisir la Cour suprême. Mais selon la défense, il y a violation de la loi, en ce sens que l'exception d’inconstitutionnalité devait être transférée au Conseil constitutionnel.
Selon les arguments développés hier à la barre de la Cour suprême par Me Ciré Clédor Ly, la Cour d'appel n'avait pas compétence à examiner la question, mais elle devait voir si la requête était recevable et renvoyer au conseil constitutionnel. Mais, se désole Me Ly, ‘’elle s'est arrogé des prérogatives du Conseil constitutionnel’’. Poursuivant sa plaidoirie, la robe noire ajoute qu’une violation des règles de compétence entraîne une cassation de l’arrêt rendu par les juges d’appel. Par ailleurs, le défenseur du maire de Dakar considère que l’argument du défaut de consignation ne saurait prospérer, dans la mesure où Khalifa Sall n’est pas un condamné.
Son confrère, Me François Sarr, d’ajouter que la Cour d’appel a délibérément refusé de transmettre le dossier au Conseil constitutionnel. ‘’Ce refus cache une violation grave des droits de la défense, car le rapport de l’IGE est le fondement des poursuites, or, si on le sort du dossier, il n’y aura plus rien. Donc, pour cacher son refus, le juge d’appel a refusé à Khalifa d'articuler sa défense autour de la nullité du rapport de l'IGE’’, martèle-t-il. En fait, la défense a introduit ce recours car elle juge inconstitutionnel le rapport de l’IGE, base de la poursuite initiée contre Khalifa Sall et certains de ses collaborateurs inculpés pour détournement de deniers publics portant sur 1,8 milliard de francs CFA.
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ME CIRE CLEDOR LY ‘’Je n’y comprends rien, en tant que juriste’’ ‘’C’est encore la déception dans une certaine mesure, parce que vous savez que l’on pensait toujours que les juges allaient se ressaisir et dire enfin le droit. Ceux qui comprennent un peu ce que la Cour suprême a dit, concluront que le jugement a été rendu en hiéroglyphes, parce qu’on n’y comprend rien. Ils ont refusé d’examiner nos moyens au motif que Khalifa Sall devait payer une amende. Khalifa Sall est arrêté et est en détention depuis des mois, et on nous dit que la question de la détention ne se pose pas. Je n’y comprends rien, en tant que juriste. Nous avons en réalité une décision de Ponce Pilate. Les juges ont repris l’explication que j’ai donnée en la retournant. Khalifa Sall n’est-il pas en détention ? Pourquoi dit-on que nous ne sommes pas dans une matière en détention. C’est à perdre son latin. Qu’on le libère alors ! Si Khalifa était en liberté, alors il aurait l’obligation de consigner ; mais s’il est en détention, les recours qu’il introduit sont dispensés de la consignation. C’est cela la loi. Donc à la limite, c’est très décevant. Nous sommes dans un collectif, mais si cela ne tenait qu’à moi, nous irions devant les Chambres réunies, parce que c’est quand même grave. C’est la première fois dans l’histoire du Sénégal qu’une personne en détention fait un pourvoi en cassation sur des questions qui intéressent sa détention, et qu’on lui dit qu’on n’est pas dans une matière en détention. C’est une première, mais comme on dit : « Lorsque la politique entre par la porte de la salle du Palais de justice, le droit sort par la fenêtre. » Je crois que nous sommes dans une véritable dérive où les lois sont violées à tous les niveaux. Parce que la question posée était très simple : est-ce que ceux qui ont inspecté Khalifa Sall pouvaient le faire ? Nous avons dit que la Constitution ne le permet pas. Alors seul le Conseil constitutionnel pouvait répondre à cette question et on fait obligation à toute juridiction saisie de la question de saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il vide l’abcès. Mais si en fait, ils ne sont pas convaincus de leur bon droit, et qu’ils disent que le Conseil constitutionnel peut bien invalider le rapport de l’IGE en disant qu’il viole la Constitution sur la libre administration des collectivités locales, alors que tout le dossier repose sur ce rapport, donc, si celui-ci disparaît, la procédure disparaît. A partir de ce moment, elle est annulée. On ne peut plus utiliser cette pièce dans la procédure. Par conséquent, Khalifa Sall finira par un non-lieu. Voilà pourquoi ils n’osent même pas se défendre devant les juridictions. La question de l’international, ce n’était pas opportun pour notre client, mais il va y réfléchir, car on perd tout dans ce pays, dès l’instant que la politique y met les pattes’’. |
FATOU SY
