Sanctions pour les actes contre nature
Sanctions pour les actes contre nature
Une nouvelle étape est franchie dans la réforme du Code pénal. Ce matin, la ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Yassine Fall présentera à l’Assemblée nationale le projet de loi n°05/2026 portant modification de l’article 319 du lire + about Sanctions pour les actes contre nature












