Pour les années 2010 et 2014, il ressort du rapport 2016 de la Cour des comptes, que la dette fiscale des agences auditées est importante et augmente pour 11 d’entre elles sur 14. Et les cas de l’Anacim, de l’Anam et de l’Ana sont assez ‘’illustratifs’’. Ceci sans citer le défaut de reversement des retenues sociales et le non reversement des impôts retenus sur les salaires.

Dans son rapport 2016, la Cour des comptes informe qu’en considérant les années 2010 et 2014, la dette fiscale des agences auditées est ‘’importante’’. Et elle a augmenté pour 11 agences sur 14. Le document publié vendredi dernier indique que les cas de l’Anacim, de l’Anam et de l’Ana sont assez ‘’illustratifs’’.

‘’Pour l’Anacim, elle n’a jamais eu à reverser les différentes retenues fiscales opérées au titre des salaires, prestations et autres. Ainsi, sa dette fiscale s’accumule d’année en année, passant de 2 728 208 156 à 3 869 716 790 F CFA. L’agence explique cette situation par l’importance des créances qu’elle détient sur les ADS, AHS et Sénégal Airlines, estimées à 4 884 026 776 F CFA et qui la met dans l’impossibilité d’honorer mensuellement ses charges salariales et ses obligations fiscales’’, lit-on dans le rapport.

Pour la cour, outre le règlement de ces créances, l’Agence nationale de l’aviation civile et de la météorologie (Anacim) devrait veiller à la rationalisation de ses dépenses de personnel, en particulier des indemnités versées au personnel dont l’imposition alourdit indubitablement les charges fiscales de l’agence.

Concernant l’Agence nationale des affaires maritimes (Anam), la même source précise qu’elle détient une dette fiscale, en 2014, de 1 875 421 424 F CFA dont 1 617 806 079 pour l’impôt sur le revenu. ‘’Evoquant les difficultés liées à la baisse du taux de la redevance sur le droit de trafic, la direction générale indique que sans l’appui de l’Etat, dans le cadre d’un plan triennal pour permettre à l’Anam de payer ses dettes fiscales et sociales, la situation décrite risque de s’alourdir davantage’’, rapporte la Cour des comptes.

D’après cette cour, une situation ‘’quasi similaire’’ a été relevée à l’Agence des travaux et de gestion des routes (Ageroute). Qui, cependant, ‘’s’efforce de réduire’’ sa dette fiscale et de respecter ses obligations fiscales. Idem pour l’Agence nationale de l’aquaculture (Ana) même si, en 2013 et en 2014, elle a reversé intégralement les impôts retenus.

‘’Par contre, il convient de noter que certaines agences, qui n’ont pas reversé les impôts retenus durant des années, ont mis en place, en relation avec la Direction générale des impôts, un plan d’apurement des dettes fiscales. C’est, par exemple, le cas de l’Angmv. En effet, durant les années 2010 à 2012, l’agence ne reversait pas l’impôt retenu sur les salaires. Ce n’est qu’en 2013 qu’elle a commencé à procéder au reversement de cet impôt’’, lit-on dans le document.

Une hausse de 54,39 % de dette fiscale de l’Asepex

La Cour des comptes relève aussi que, durant la période de 2011 à 2013, l’Agence sénégalaise de promotion des exportations (Asepex) ‘’n’a pas respecté’’ ses obligations fiscales. Notamment celles liées à la déclaration et au reversement de la taxe sur la valeur ajoutée collectée et de l’impôt sur les différentes catégories de revenu. Ainsi, il en ressort que la situation fiscale, excepté la gestion 2012, se dégrade d’année en année, avec une forte accumulation des arriérés pour l’impôt sur le revenu, la taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal (Trimf) et la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE). De 134 010 508 F CFA en 2013, la dette fiscale est passée à 206 902 816 F CFA en 2015, soit une hausse de 54,39 %. ‘’Cette situation s’explique par l’absence de reversement des impôts retenus et le non-respect des obligations déclaratives. La cour demande aux directeurs généraux des agences de veiller au reversement des impôts retenus sur la rémunération du personnel et à l’apurement des dettes fiscales’’, lit-on.

En plus des dettes fiscales, le rapport de la Cour des comptes souligne que ces agences ne respectent pas, également, le reversement des retenues sociales. Plusieurs agences auditées ne procèdent pas au reversement des cotisations à l’Institution de prévoyance retraite du Sénégal (Ipres) et à la Caisse de sécurité sociale (CSS) retenues sur les salaires du personnel.

Sur ce, les dettes sociales concernent toutes les 14 agences de l’échantillon. Leurs montants varient entre 2 597 380 F CFA représentant les dettes sociales de l’ANIDA pour 2014 et 1 180 380 001 F CFA ; celles de l’Anacim pour la même année. ‘’Elles constituent des facteurs de détérioration du climat social des agences, du fait des préjudices potentiels sur les droits à une pension de retraite ou à des prestations de la Caisse de sécurité sociale.

Malgré l’importance des ressources financières mises à la disposition des agences, les dysfonctionnements dans leur pilotage et leur gouvernance ainsi que dans leur gestion budgétaire, financière et comptable limitent leur efficacité’’, signale la Cour des comptes. D’après elle, le caractère ‘’insoutenable’’ de leurs dépenses de personnel est dû à des recrutements ‘’non nécessaires’’, une capacité d’autofinancement ‘’faible’’, des obligations et charges fiscales et sociales ‘’non honorées’’, ‘’des abus’’ dans l’allocation de primes et l’octroi de dons et subventions. Mais aussi des largesses au bénéfice de la tutelle technique constituent de réels écueils à l’optimisation de leurs ressources et à l’atteinte des objectifs qui leur sont assignés.

Cependant, concernant le directeur général de l’ANA, la cour a noté un non-respect du plafond de 3 000 000 F CFA applicable à son salaire. En effet, le salaire net perçu par ce dernier est arrêté à 5 565 765 F CFA au titre du mois de novembre 2012 et à 4 796 396 F CFA au titre du mois de décembre 2012. La cour rappelle, à ce propos, qu’en matière fiscale, toute rémunération est réputée être brute en l’absence de disposition contraire. Enfin, une retenue de 5 % est appliquée sur les indemnités du président et des membres du Conseil de surveillance de l’Ana au lieu du taux de 16 % prescrit par l’article 173 de loi 2012-31du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts.

Par ailleurs, les modalités d’imposition de la rémunération du Président du conseil de surveillance (PCS) de l’Anacim, de l’Ageroute et de l’Anrac ‘’ne sont pas conformes à la loi’’, selon la Cour des comptes.

En effet, ces agences liquident cette indemnité mensuelle comme une rémunération nette d’impôt, sans qu’aucun texte n’ait prévu ce régime. Ainsi, pour l’Anacim, le PCS a reçu sa rémunération nette de 2 000 000 F CFA et le montant de 320 000 F CFA correspondant à la retenue à la source sur les valeurs mobilières a été supporté par l’agence.

Dès lors, la cour recommande au ministre de l’Economie, des Finances et du Plan (NDLR : ministère des Finances et du Budget) d’inviter les directeurs généraux et les agents comptables à veiller au strict respect des dispositions des articles 85-alinéa 4 et 173 de la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts.

MARIAMA DIEME