Publié le 10 Jan 2012 - 15:02
PRÉSIDENTIELLE 2012

Wade disqualifié pour un troisième mandat

 

''La constitutionnalité de la candidature du Président sortant à la présidentielle de 2012'' est aussi abordée dans l'étude par le Pr Ismaïla Madior Fall qui conclut que celle-ci n'est pas conforme à la Charte fondamentale. Même s'il décèle ''une maladresse rédactionnelle'' dans l'article 104 relatif aux dispositions transitoires, le juriste n'en pense pas moins que dès lors que Wade a lui-même dit qu'il a verrouillé le nombre de mandats à deux, l'actuel président ne peut pas être sur la ligne de départ de 2012.

 

 

''Le problème de la constitutionnalité de la candidature du Président en fonction se pose lorsqu'on procède à une lecture combinée de l'article 27 et de l‘article 104 de la Constitution'', dit M. Fall à propos du débat sur la rétroactivité de la loi. ''Il reste clair que la nouvelle Constitution de 2001 a entendu clairement déclarer la clause limitative des mandats expressément rétroactive.

 

 

Il suffit de convoquer l'ambiance de l'époque pour établir la véracité de l'expressivité de la rétroactivité de la nouvelle clause limitative des mandats. Après l'alternance survenue en 2000, la philosophie politique qui a sous-tendu la nouvelle Constitution est d'éviter la reproduction du statu quo ante normatif qui a permis aux deux premiers présidents d‘avoir, chacun, totalisé 20 ans au pouvoir''. D'après M. Fall, ''permettre à Wade de se présenter à la présidentielle de 2012 consisterait à lui concéder la possibilité en cas de réélection en 2012 de, lui aussi, totaliser 19 ans de pouvoir comme ses prédécesseurs''.

 

 

 

''Cette nouvelle donne d'approfondissement de la démocratie sénégalaise, qui traduit l'esprit de la nouvelle Constitution et exprimée à travers la lettre des dispositions transitoires, a été solennellement réaffirmée par le président de la République qui, conscient que la limitation à deux des mandats présidentiels définit une nouvelle respiration de la démocratie sénégalaise conforme à la modernité, a lui-même déclaré au lendemain de la présidentielle de 2007 qu‘il avait verrouillé la Constitution et qu‘il ne pourra pas faire un troisième mandat'', explique le constitutionnaliste qui ajoute : ''Par cette déclaration interprétative de la Constitution, le Président contribue significativement à lever le doute qui était permis sur le sens de ces dispositions relatives au nombre de mandats pouvant être brigués par l'élu de 2000.

 

 

Cette déclaration du Président (gardien de la Constitution 39 et clef de voûte des institutions) est de la plus haute importance en droit constitutionnel et doit entrer en ligne de compte dans l'interprétation par le Conseil constitutionnel de la recevabilité de la candidature du Président sortant à la présidentielle de 2012''.

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