Les parlementaires ont adopté, hier, le projet de loi n°09/2022 modifiant la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires. Il a pour but de favoriser une plus grande mobilité des fonctionnaires et de renforcer le nombre de fonctionnaires détachables, afin de mieux optimiser les ressources humaines de l’Administration publique sénégalaise.

Les députés ont adopté, hier, à une large majorité, le vote du projet de loi n°09/2022 modifiant la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires. Selon la ministre de la Fonction publique et du Renouveau du Service public Mariama Sarr, l’objectif de cette nouvelle loi vise surtout à promouvoir la mobilité des fonctionnaires au service d’une administration publique plus efficace et efficiente.

Ainsi, souligne l’ancienne mairesse de Kaolack, une modification de l’article 67 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 régissant la position en service détaché des fonctionnaires s’impose, dans la mesure où la mobilité de ces derniers est fortement  entravée par certaines restrictions contenues dans les alinéas 4 et 5 de ladite loi qui, respectivement, disposent qu’aucun‘’fonctionnaire ne peut être détaché sans avoir accompli au moins cinq années de service effectives dans son corps’’ et excluent l’application de cette disposition aux seuls ‘’fonctionnaires détachés en qualité de député, de membre du gouvernement et d’ambassadeur’’, peut-on lire dans le rapport final de la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains. 

Ces dispositions freinent la mise en place du processus de renouveau du service public et de modernisation de l’Administration publique, a précisé Mariama Sarr. Par ailleurs, cette loi ambitionne aussi de relever le taux de fonctionnaires détachables pour une période de longue durée avec un taux qui, selon les dispositions du 6e alinéa de l’article 67 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961, ne doit pas excéder 10 % de l’effectif réel du corps. 

Ce taux doit passer à 30 % de l’effectif réel, afin de permettre un détachement d’un plus grand nombre d’agents dans des secteurs où leur apport serait plus conséquent.  Le relèvement de ce seuil est raisonnable, au regard de l’évolution du nombre de fonctionnaires qui passe de 32 000 en 1963, 127 000 après l’audit physique et biométrique de 2012, à 150 000 agents environ actuellement, a-t-elle indiqué.

Toujours selon l’ancienne ministre de la Femme, la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires ne contient aucune disposition pertinente applicable à la situation du fonctionnaire nommé dans un corps encadré par une loi autre que celle régissant son cadre d’origine.

Par conséquent, a-t-elle précisé, il importe de fixer la procédure pour le traitement de ce changement de cadre qui ne correspond pas à une démission. Cette nouvelle loi consacre la radiation du rôle du fonctionnaire du statut du cadre des fonctionnaires le régissant à la suite de sa nomination dans un autre corps relevant d’une autre loi, a-t-elle ajouté.

Prenant la parole, les députés ont salué cette modification de certaines dispositions de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, notamment celles prévues à l’article 67 qui encadre le détachement des fonctionnaires, avec le relèvement du seuil de 10 à 30 % de fonctionnaires détachables. À ce niveau, les parlementaires ont préconisé la mise en place de mesures d’accompagnement, pour éviter un dysfonctionnement dans certains corps qui résulterait du relèvement de ce plafond. Une modernisation de l'Administration requiert une réflexion plus générale et un diagnostic exhaustif, afin de mieux accompagner les dynamiques de performance au sein de l'Administration, ont souligné les représentants du peuple.

Les réformes de la Fonction publique contre les lenteurs administratives

Interpellée sur la problématique des lenteurs administratives qui polluent la vie et le travail de nombre de nos concitoyens, l’ancienne ministre de la Femme s’est voulue rassurante sur les progrès réalisés par le service public sénégalais. ‘’La dématérialisation constitue, aujourd’hui, une réalité dans beaucoup de services administratifs au Sénégal. À ce niveau, mon département compte lancer la 2e phase Girafe, qui est une plateforme destinée à prendre en compte tous les types d’acte administratif des agents de l’État par voie électronique. Parallèlement, des bureaux relais de la Fonction publique sont installés et fonctionnels dans les régions de Fatick, Kaolack, Kaffrine, Louga, Diourbel, Thiès, Matam, Kolda, Sédhiou, Saint-Louis et Ziguinchor, pour un service public de proximité et de qualité, dans le contexte de mise en œuvre de la politique de décentralisation engagée dans notre pays’’, a conclu la  ministre. 

Makhfouz NGOM