ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS : La modernisation des procédures votée
La modernisation des procédures votée
La Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains de l’Assemblée nationale s’est réunie hier. C’était à l’effet d’examiner le projet de loi n°02/2021 fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel. lire + about ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS : La modernisation des procédures votée












