INDEMNISATION DES VICTIMES DE LONGUE DETENTION : Les contours de la Commission juridictionnelle
Les contours de la Commission juridictionnelle
Désormais, les personnes victimes de longue détention, qui se voient blanchies, relaxées ou acquittées, peuvent maintenant se consoler avec une compensation financière. La Commission juridictionnelle est fonctionnelle et a commencé à tenir ses audiences. lire + about INDEMNISATION DES VICTIMES DE LONGUE DETENTION : Les contours de la Commission juridictionnelle