Un nouvel impôt prélevant 12 % sur les produits importés devrait bientôt entrer en application. Sauf qu’il ne concerne que les entreprises ne s’acquittant pas de leur devoir fiscal. La Direction générale des Impôts et domaines a tenu à faire des précisions, surtout que certains commerçants parlent déjà de hausse de prix des produits.

L’économie sénégalaise est majoritairement soutenue par le secteur informel. Paradoxalement, ses membres (commerçants, prestataires de services…) s’acquittent le moins de leur devoir, à savoir le paiement d’impôts et de taxes. Selon certains économistes, il arrive souvent que des entreprises déclarent un chiffre d’affaires bien en deçà de ce qu’elles gagnent réellement, pour pouvoir échapper au fisc. Pour d’autres, les Sénégalais n’ont pas encore la notion du paiement strict des impôts. Et il en sera ainsi tant qu’une sensibilisation quant à l’importance de l’assiette fiscale pour le développement n’est pas faite.

Fort de ce constat, le gouvernement a, depuis peu, mis sur pied le Prélèvement de conformité fiscale (PCF). ‘’Le nouvel impôt créé (prélèvement de 12 %) vise les personnes physiques et morales qui procèdent à des importations sans s’acquitter de toutes leurs obligations en matière de fiscalité intérieure. Cette mesure ne s’applique donc pas aux contribuables qui s’acquittent convenablement de leurs obligations fiscales. Toutefois, le PCF n’est pas encore applicable’’, renseigne la Direction générale des Impôts et domaines.

L’autorité précise, par ailleurs, qu’‘’il n’y a eu aucune hausse, ni modification de l’impôt sur les bénéfices, à savoir l’impôt sur les sociétés’’. Et ce, en réponse à l’Unacois (Union nationale des commerçants et industriels du Sénégal) qui alerte sur une imminente augmentation du prix des produits importés. ‘’Un gouvernement, un ministère ne peut pas prendre une décision aussi lourde sans des concertations préalables avec nous les premiers concernés. Ce n’est pas normal. On doit prioriser le dialogue, avant tout’’, estime son directeur exécutif Ousmane Sy Ndiaye.

Concertation et contributions

En effet, les modalités d’application ne seront fixées que par un arrêté du ministre des Finances qui doit établir les produits soumis au PCF. Dans le cadre de la préparation de ce texte, la DGID invite tous les acteurs à la concertation et se dit disposée à recevoir leurs contributions. ‘’Il convient de souligner qu’il n’y a eu aucune hausse, ni modification de l’impôt sur les bénéfices, à savoir l’impôt sur les sociétés. Il s’est simplement agi d’apporter une réponse fiscale appropriée à des comportements et pratiques constitutifs de concurrence déloyale et nocifs pour l’économie, en particulier la production nationale’’, fait-elle savoir.

Cette innovation est l’une des modifications apportées au Code général des impôts par la loi n°2019-17 du 20 décembre 2019 portant loi des finances pour l’année 2020. L’enjeu est, tout d’abord, de simplifier le dispositif fiscal en vue de faciliter l’acquittement volontaire des obligations de déclaration et de paiement des impôts. S’ensuit la réduction des impôts et taxes au profit des petites et moyennes entreprises.

Les nouvelles mesures d’accompagnement des PME visent, par ailleurs, une meilleure prise en compte de la spécificité des entreprises du secteur numérique. Il est, par exemple, prévu la réduction de 25 000 à 10 000 F CFA des droits d’enregistrement pour la création de sociétés ou de GIE, lorsque le capital est égal à 100 millions.

EMMANUELLA MARAME FAYE