Me Mame Adama Guèye a raison...
A écouter le porte parole du président de la République commentant les propos du chef de l’Etat lors de l’audience solennelle de rentrée des cours et tribunaux du 15 janvier 2014 où le chef de l’Etat «n’excluait pas la médiation pénale» en ce qui concerne la traque des biens mal acquis, on se rend compte de la confusion qui persiste dans l’esprit de l’opinion sur le concept de médiation pénale, malgré les nombreux débats et discussions qui ont tourné récemment autour de ce sujet.
En effet, Monsieur Thiam, intervenant dans une radio de la place affirmait, que «recourir à la médiation pénale, ne signifiait nullement renoncer à toute sanction judiciaire et qu’une réduction de peine pouvait être envisagée. Ce qui permettrait selon lui, de dissuader d’éventuels délinquants financiers». Or, La médiation pénale exclut toute peine d’emprisonnement.
C’est pourquoi, En tant que doctorant, chercheur sur la médiation, je salue l’intervention de Mame Adama Guèye qui a le mérite d’éclaircir quelques points essentiels de la médiation pénale, notamment son champ d’application.
Sur le plan juridique, rappelons que les textes de référence en matière de médiation pénale sont la loi 99- 88 du 3 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale et le décret 99-1124, modifié par le décret n°2007-1253 relatifs aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation.
Ces textes qui réservent la médiation pénale aux délits mineurs particulièrement à la petite délinquance, les petites créances, les problèmes de loyer, les litiges de voisinage exclut toute peine d’emprisonnement, sauf en cas d’échec de la médiation. C’est dans ce cas seulement selon l’article 32 de cette loi modifiant le code de procédure pénal que le procureur de la république ou le plaignant peut mettre l’action publique en mouvement.
Lorsqu’une peine est prononcée par le juge et suivie d’une restitution de biens pécuniaires ou non, on sort de la médiation pénale pour rentrer dans le cadre du délit de détournement de dernier public.
Mais cet état de fait illustre tout simplement la difficulté qu’il y a à vouloir concilier sanction judiciaire et règlement à l’amiable et plus précisément la possibilité de trouver un juste milieu entre règlement judiciaire et règlement extrajudiciaire. Mais, cela semble extrêmement difficile, car c’est justement pour échapper à cette possibilité de privation de liberté que la médiation pénale a été créée.
En ce qui concerne l’enrichissement illicite, comme la souligné Me Adama Guèye, la loi 99-88 n’y font aucune référence, mais également le décret 99-1124. En effet, à ce niveau la médiation pénale semble connaître des limites.
La limite essentielle est la préservation de l’ordre publique. D’après la loi 99-88, la solution issue de la médiation pénale ne doit être «contraire ni à l’ordre publique ni aux bonnes mœurs». Or, il existe un ordre public juridictionnel qui interdit de soumettre le règlement d’un litige aux modes alternatifs de règlement des conflits. C’est le cas lorsque la nature de ce litige est jugée trop importante, soit pour l’organisation sociale, soit pour les droits fondamentaux des parties. Ce qui semble être le cas de la traque des biens mal acquis qui rentre, comme l’a souligné le président de la République, dans le cadre du combat pour «l’éthique et la bonne gouvernance».
En outre, la médiation pénale exige la confidentialité. C’est pourquoi sauf accord des parties, le médiateur ou les personnes participant à l’administration du processus de médiation ne seront jamais tenus de produire des informations résultant d’un processus de médiation. Or, en matière de derniers public l’information doit être accessible à tout contribuable au non du principe de transparence.
L’application de la médiation pénale pose un autre problème précisément celui de l’éligibilité des coupables. Comment accepter que quelqu’un qui a reconnu s’être enrichi illicitement puisse se représenter devant les électeurs pour briguer leur suffrage ? Cela semble moralement inacceptable.
C’est conscient de ce fait que le président de la République, en affirmant ne pas exclure la médiation pénale, comme l'a souligné récemment Abdou Latif Coulibaly, semble n’avoir rappelé qu’un simple principe de justice.
C’est également fort de ce fait qu’il affirme réfléchir sur d’autres mesures et méthodes qui auront sûrement l’avantage de ne laisser ni amertume ni regret tout en permettant de remettre l’éthique et la bonne gouvernance au cœur des affaires publiques. Dieu fasse qu’il réussisse pour le bonheur de tous les Sénégalais.
Tabouré Agne
Doctorant en Droit public à l’UGB
Coordonnateur du mouvement national «Gungué Macky Sall Ba Ma Agg»
