En marge du processus devant aboutir à l’adoption de la loi sur le statut de l’artiste, l’Association des métiers de la musique du Sénégal (AMS) étudie tous les paramètres qui devraient permettre la mise en place d’un guichet unique. 

La version courante de l’avant-projet de loi sur le statut de l’artiste au Sénégal institue une présomption de contrat de travail pour les artistes et professionnels du spectacle qui conférera à la majorité d’entre eux un statut de salarié et donc un accès à la Caisse de sécurité sociale, en particulier une protection en matière de santé, allocations familiales et retraites.

Ainsi, au niveau de l’Association des métiers de la musique du Sénégal (AMS), des questions essentielles se posent pour la mise en œuvre de toutes ces avancées sociales. La première sera la capacité et la possibilité donnée aux employeurs, qu’ils soient particuliers, occasionnels, associatifs, organisateurs et producteurs de spectacles, collectivités publiques de s’acquitter du versement des cotisations sociales employeurs et salariés aux différentes caisses sociales. La seconde sera relative à l’établissement des contrats de travail et des bulletins de salaire par l’ensemble de ces employeurs.

 Un autre point portera sur le coût et la charge administrative imposés aux employeurs d’artistes du fait du versement des cotisations sociales auprès de chaque caisse sociale, de l’établissement des contrats de travail et des bulletins de salaire.

Il y a également la question de l’articulation entre droit à la sécurité sociale et protection apportée par la mutuelle de santé.

 Et la dernière sera liée aux questions de fiscalité applicable dans le contexte du salariat intermittent qui concerne la majorité des artistes interprètes.

 ‘’Pour ne pas encourager le travail clandestin, il est essentiel que la mise en œuvre de toutes ces nouvelles obligations pour les employeurs soit aussi simple et facile que possible et ne se traduise pas par des ‘’tracasseries’’ administratives qui pourraient être évitées’’, ont estimé les membres de l’AMS.

Ils s’exprimaient hier, lors de la troisième journée du séminaire d’information sur les opportunités et avantages de la mise en place d’un guichet unique du spectacle qu’ils ont organisé avec leurs partenaires  de  la Fédération internationale des musiciens  (FIM) et l’Union des confédérations syndicales suédoises - Union To Union.

En effet, il est proposé la création d’un guichet unique des cotisations sociales pour tous les employeurs d’artistes et de professionnels du spectacle, qu’il s’agisse de spectacle vivant ou de spectacle enregistré (enregistrement, audiovisuel). Le guichet unique du spectacle (Gus) repose sur une déclaration unique simplifiée qui organise le versement groupé des cotisations sociales par les employeurs, les répartit aux différentes caisses, établit un bulletin de salaire mensuel (ou trimestriel) pour chaque artiste. Ce Gus précise la période d’emploi, la convention collective ou l’accord collectif applicable, le salaire brut et les taux de cotisation.

Selon les explications de l’AMS, elle est signée par l’employeur et par l’artiste ou le professionnel du spectacle et vaut contrat de travail simplifié. Lequel peut être complété par le contrat prévoyant l’ensemble des conditions applicables au spectacle. Le support, explique-t-on, peut être papier, en attendant la mise en place informatisée des déclarations dématérialisées. Le vecteur de ce Gus pourrait être les employeurs et/ou les salariés’’.  ‘’Les frais de fonctionnement que l’on pourrait imaginer avoisinant les 8 % de la masse salariale, seraient acquittés par les employeurs en contrepartie de cette simplification administrative’’, a estimé le président de l’AMS, Daniel Gomes. Selon qui la conception, la création et la mise en œuvre du guichet unique des spectacles dont l’opérateur devrait être la sécurité sociale, ‘’demandera un investissement liminaire pour concevoir et réaliser l’ensemble des supports physiques et dématérialisés, des procédures et des flux entre utilisateurs, guichet unique, caisses sociales, etc.’’

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3 QUESTIONS A DANIEL GOMES

‘’C’est l’idée la plus géniale qu’on puisse avoir’’

 En quoi est-ce qu’il est si important de mettre sur pied un guichet unique ?

Nous sommes dans un processus qui accompagne la mise en place du statut de l'artiste. Il s’agit, pour nous, au-delà d’avoir un texte sur le statut de l’artiste, de voir comment on peut avoir des outils qui vont nous aider, au moins dans un secteur, à ce que la loi soit tout de suite applicable, sans avoir à attendre la mise en place d’un décret.

Aujourd’hui, les artistes vont enfin bénéficier de la présomption salariale. Ils finiront par avoir un bulletin de salaire. Comme le stipule le projet de loi sur le statut de l’artiste, ils vont bénéficier de la protection sociale sur tous les plans, sachant que ce ne sont pas des travailleurs qui ont un seul employeur. Ces derniers voudraient, eux aussi, ne pas avoir à s'encombrer avec des artistes qui travaillent dans un temps très court. Ils ont souvent un spectacle de deux heures.

Comment leur faire bénéficier un bulletin de salaire ? Comment arriver à mettre en place tout ce processus qui permet de pouvoir tirer à la source des cachets, les cotisations qui peuvent être versées ? Et comment faciliter à l’employeur la collecte de la cotisation ? C’est des questions qu’on se pose.  C’est pourquoi nous avons estimé qu’il faudrait penser à la création de ce que nous appelons un guichet unique du spectacle. Et c’est ce guichet unique qui aura pour vocation d’avoir des conventions avec l’AMS, des organisations professionnelles et les employeurs, selon les conventions collectives que nous aurons établies ensemble pour que les contrats les liant avec les acteurs soient déposés au niveau du guichet unique et c’est le guichet unique qui se chargera de récolter toutes les cotisations sociales et de les reverser aux différentes caisses.

Quand vous dites artistes, vous pensez à qui exactement ?

Il est vrai que quand on dit artistes, on le dit par déformation. Mais nous, en ce moment, quand nous parlons d’artistes, nous faisons allusion aux auxiliaires du spectacle. Souvent, quand nous disons artistes, les gens pensent seulement aux chanteurs, oubliant que derrière, il y a des gens. Nous avons tous les professionnels des métiers de la musique qui peuvent être les techniciens, les éclairagistes et parfois même l’agent de sécurité qui peut se retrouver dans notre secteur. C’est tout ce beau monde qu'on veut prendre en compte. Nous avons beaucoup travaillé, effectivement, dans le domaine que nous maitrisons qui est la musique. Mais nous estimons qu’il faut élargir, ouvrir le champ à d’autres acteurs du spectacle, parce que le spectacle ne se limite pas seulement à la musique. Ça peut être le théâtre, la danse, etc.

Nous sommes donc dans cette dynamique d’inclusion. Il faudrait mettre le pied à l’étrier pour sortir une phase expérimentale, pour ensuite avoir une massification expérimentale. Les artistes sont au courant de ce que nous faisons. C’est un travail que nous avons débuté il y a quatre ans. On ne savait même pas qu’on allait aboutir à la création d’un guichet unique. Il nous faut terminer nos travaux préalables, qu’on sache exactement ce qu’on va proposer à nos autres acteurs, parce qu’il faut un cahier des charges bien précis, qui puisse déterminer qui peut être avec nous et qui voudrait être avec nous.

Est-ce que le Gus sera obligatoire ?

Non ! Rien n’est obligatoire. Il n’est même pas obligatoire d’être membre de la Sodav. Il ne sera pas, non plus, obligatoire d’être membre du Gus. Mais ce qui est intéressant, c’est de savoir qu'on a tous intérêt à être membre. Moi, à l’état où je suis, je peux dire que demain, je vais  bénéficier d’une caisse de sécurité sociale, d’une caisse de retraite, bénéficier de congés payés, dès l’instant où je suis reconnu comme travailleur.