Après 10 ans de réflexion, le comité chargé des réformes de la carte judiciaire et des dispositions statutaires des magistrats a livré ses travaux hier, lors d’un atelier de partage.

Mises à part les grandes réformes de 1984 et 1992, les textes régissant la magistrature au plan organisationnel et statutaire n’ont pas connu de changement majeur. Alors qu’en retour, le flux des contentieux judiciaires n'a pas cessé de croître sous l'effet du phénomène démographique. C’est compte tenu de cette situation que des magistrats réfléchissent avec leur tutelle sur les moyens de passer à un système judiciaire performant.

Pour ce faire, le comité mis en place depuis 2003 a fait un certain nombre de propositions devant être soumis plus tard à l’Assemblée nationale. A en croire le directeur des services judiciaires, Cheikh Tidiane Mara, qui présidait la cérémonie officielle de l’atelier de partage, ‘’l’accroissement exponentiel des effectifs de magistrats exige non seulement la création de nouveaux emplois, mais aussi la revalorisation d’emplois déjà existants’’. Compte tenu de cette augmentation, il faut également penser à l’indépendance des magistrats et aux mesures appropriées pour une gestion transparente de leur carrière. C’est pourquoi le comité a proposé dans son rapport ‘’la réglementation de l’affectation des magistrats pour nécessité de service’’.

Le projet de réforme vise également «la limitation dans le temps de la mesure d’interdiction d’exercer d’un magistrat mis en cause dans une procédure disciplinaire et sa caducité en cas de non saisine par le ministre de la Justice dans le délai légal de l’instance disciplinaire». Les initiateurs des futures réformes préconisent également que l’Inspecteur général de l’administration judiciaire et son adjoint soient érigés en emploi judiciaire. Il en est de même pour le Secrétaire général du ministère de la Justice, des Conseillers référendaires à la Cour Suprême, du Vice-premier président d’une Cour d’Appel, du premier Avocat général et du Premier substitut général près la Cour d’Appel. Le comité des réformes se dit favorable aussi à la création des emplois de Premier vice-président, Procureur de la République adjoint et Premier substitut au niveau des tribunaux de grande instance, du Travail et d’Instance.

Avec la mouture présentée hier, certaines fonctions seront non seulement valorisées, mais confiées désormais aux magistrats ayant une ancienneté de 4 années au moins. La future réforme prendra en compte l’augmentation du nombre de magistrats élus au sein du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). «L’aménagement d’un droit de recours contre les sanctions prononcées par l’instance disciplinaire» est aussi proposée. En vue du renforcement statutaire, l’érection de chambres criminelles au niveau des cours d’Appel et des tribunaux de grande instance est envisagée, de même que la mise sur pied dans les juridictions d’instance de grande instance et d’appel de chambres spécialisées en matière civile, commerciale et pénale.