CODE PÉTROLIER La proposition des députés déclarée irrecevable
La proposition des députés déclarée irrecevable
Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, hier, la proposition de loi n° 37/26 visant à soumettre les contrats de partage de production à un débat en séance plénière avant leur approbation par décret. Pour les Sages, cette procédure relève du domaine réglementaire. lire + about CODE PÉTROLIER La proposition des députés déclarée irrecevable











