Le Garde des Sceaux s’est exprimé, hier, sur les biens d’Aïda Ndiongue qui vient de bénéficier de non-lieu. Il fait quelques précisions.

La décision de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) sur le non-lieu dans l’affaire Aïda Diongue s’est invitée, hier, au nouveau Tribunal de Grande Instance de Mbour.  Le Garde des Sceaux, commentant ce non-lieu, a demandé que les décisions de justice soient respectées. ‘’Il faut toujours respecter les décisions de justice ; qu’elles nous soient favorables ou qu’elles nous soient défavorables. Aujourd’hui, cette décision montre à souhait que, dans notre pays, la justice est indépendante. Maintenant le problème qu’on a dans le pays, c’est que quand les décisions nous sont favorables, la justice est indépendante. Quand les décisions nous sont défavorables, la justice n’est pas indépendante. Je pense qu’il faut arrêter ça et respecter les décisions de justice, quelles qu’elles soient’’, soutient le Garde des Sceaux.

Il indique qu’‘’en ce qui concerne Mme Aïda Diongue, il y avait deux procédures distinctes. La première procédure, c’était celle qui a été tranchée par les juridictions de droit commun, le tribunal de Grande instance de Dakar, la Cour d’appel et la Cour suprême. Et ces décisions portaient sur l’escroquerie et le détournement de deniers publics. Sur ces questions, la Cour Suprême a condamné Mme Ndiongue et a ordonné la confiscation de ses biens. La deuxième procédure, c’est celle qui vient de se dénouer au niveau de la Crei. Elle porte sur quoi ? Elle porte sur le délit de corruption et le délit d’enrichissement illicite. Donc, c’est différent. Maintenant, la commission d’instruction, au terme de son instruction, a considéré qu’on ne peut pas la juger pour le délit d’enrichissement illicite. Et donc, a ordonné le non-lieu et qu’on lui restitue ses biens. Et c’est les biens qui étaient saisis par la Crei et non les biens qui étaient saisis par la Cour Suprême. Enfin, la troisième considération, la décision qui vient d’être rendue par la Crei, ne remet pas en cause la décision qui a été rendue par la Cour Suprême. Donc, la décision qui vient d’être rendue par la Crei n’invalide pas, n’annule pas, n’anéantit pas la décision qui a été rendue par la Cour Suprême’’, dit-il.

Le Tribunal de Grande Instance de Mbour installé

Par ailleurs, un beau monde s’est retrouvé, hier, dans l’enceinte du tribunal d’Instance de Mbour, qui désormais est un Tribunal de Grande Instance. D’après le ministre, ‘’le volume du contentieux et son importance à Mbour nécessite l’installation d’un Tribunal de Grande Instance. Parce que, pour bien des affaires, les populations de Mbour étaient obligées de se déplacer sur Thiès. Juste pour donner un exemple, pour avoir un casier judiciaire, les populations étaient obligées d’aller jusqu’à Thiès. Pour tout ce qui concerne le jugement des affaires criminelles, les populations de Mbour étaient déplacées jusqu’à Thiès. Parce que les chambres criminelles n’existent qu’au niveau des Tribunaux de Grande Instance. Mais aujourd’hui, avec l’installation de ce TGI, tous les contentieux générés au niveau de la localité de Mbour, tous les problèmes, peuvent être tranchés par ce Tribunal. Donc, l’installation de ce TGI est une réalisation de la nouvelle carte judiciaire qui est issue de la réforme de 2014’’, explique Ismaëla Madior Fall, ministre de la Justice.