Les lois régissant le secteur ne suivent pas l’évolution de la profession, au cours de ces 40 dernières années. De ce fait, hier, un nouveau projet de loi a été adopté en vue d’harmoniser les angles dans l’espace UEMOA et de mieux encadrer le statut d’architecte.

Aujourd’hui, la profession d’architecte a évolué, avec l’apparition de nouvelles branches telles que l’architecte industriel, chercheur, enseignant, innovateur. A cela s’ajoute l’absence d’un cadre juridique et réglementaire régissant la création des sociétés d’architecture et des groupements d’architectes (architectes, ingénieurs urbanistes, géographes, financiers…). Un état de fait rendant obsolètes les textes législatifs de juillet 1978 (loi n°78-43 portant orientation de l’architecture sénégalaise et la loi n°78-44 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’Ordre des architectes).

Ainsi, hier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi n°03/2021 relatif à l’architecture et à l’exercice de la profession d’architecte. Le document répond à un objectif d’harmonisation en matière de libre circulation et de droit d’établissement des personnes exerçant des professions libérales dans l’espace UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine).  Elaboré en sept ans (depuis 2014), le projet de loi présente plusieurs innovations dont la levée des obstacles à la liberté d’établissement des architectes dans les Etats membres et la libre circulation des architectes entre Etats membres. Il requiert également la création de l’Ordre des architectes du Sénégal et l’aménagement de dispositions transitoires accordant un délai de six mois aux architectes et sociétés d’architecture ayant exercé au moins trois ans au Sénégal pour demander leur inscription au tableau de l’ordre.

 Désormais, les ressortissants communautaires inscrits à leurs ordres nationaux respectifs bénéficieront d’un agrément. L’organisation et l’assainissement du secteur est prise en compte. Cela par une réglementation des conditions d’accès et d’exercice de la profession tant pour les personnes physiques que les sociétés d’architecture. Une autre innovation réside en ‘’la pénalisation des actes portant atteinte à la profession d’architecte, soit par la pratique illégale du métier d’architecte sans se conformer à l’obligation de stage, soit par l’exercice de la profession sans inscription préalable au tableau de l’Ordre des architectes’’.

Par ailleurs, le nouveau projet de loi consacre l’obligation de recourir à l’architecte pour tout projet de construction, de modification de construction dans les conditions fixées par décret, à l’exception des édifices militaires. Un concours d’expertises est exigé pour tout objet d’édifice public d’un certain coût fixé par décret.  ‘’L’amélioration du niveau de qualité des services d’architecture, grâce aux exigences en matière de formation et d’information avec l’institution d’une période de stage de 24 mois auprès d’un architecte, d’une société d’architecture ou d’un service public ; l’institutionnalisation du commissaire du gouvernement auprès de l’Ordre national des architectes ; la consécration de l’assistance architecturale permettant à tout Sénégalais qui le désire d’obtenir, à titre gracieux, l’aide d’un architecte pour les constructions ou modifications de construction à usage d’habitation’’, sont autant d’autres aspects d’encadrement de la profession.

Les députés ont, pour leur part, plaidé pour une meilleure vulgarisation du rôle de l’architecte auprès des populations. Il est important, estiment-ils, d’élargir l’accès aux services d’un architecte. Face à leurs inquiétudes quant au respect des normes de sécurité dans la construction des bâtiments, le ministre de l’Urbanisme et du Logement a annoncé que dans le cadre de la réforme à venir du Code de l’urbanisme, il est prévu  des sanctions destinées à mieux garantir le respect des normes de construction. La réforme inclut aussi le renforcement du rôle du maitre d’ouvrage délégué et l’amélioration de son accessibilité.

EMMANUELLA MARAME FAYE