C’est au tour du Garde des Sceaux, ministre de la Justice de recadrer le président de Rewmi à propos de l’accord gazier entre le Sénégal et la Mauritanie. Ismaïla Madior Fall est d’avis qu’Idrissa Seck a un problème d’interprétation des textes de la Constitution. Chose compréhensible, selon lui, lorsque l’on sait que le président du Conseil départemental de Thiès est resté loin des affaires depuis une quinzaine d’années.

La sortie du président du Rewmi sur l’accord gazier entre le Sénégal et Mauritanie n’a pas encore fini de faire des vagues. Cette fois, c’est le Garde des Sceaux ministre de la Justice qui donne des éclairages sur la question. Selon Ismaïla Madior Fall, Idrissa Seck interprète mal la Constitution. C’est pourquoi, a-t-il indiqué hier, en marge d’une rencontre politique à Rufisque Est, « la réaction d’Idrissa Seck laisse entendre qu’il a lu les dispositions de la Constitution, mais ne les a pas bien comprises ». Et de faire savoir que la chaîne de validation de l’accord se déroule selon un schéma bien précis qui comprend trois étapes.

Invoquant l’article 95 de la Constitution, il renseigne que « le président de la République négocie les engagements internationaux ». Et concernant les négociations sur le champ de gaz Grand Tortue/Ahmeyim, elles ne sont pas secrètes mais très techniques. Car « menées par les deux gouvernements appuyés d’experts avec des documents pouvant être consultés par tous ceux qui le souhaitent », précise le ministre de la justice. Dans la deuxième étape, a-t-il poursuivi, « le président de la République signe les engagements internationaux ». C’est ce qui s’est passé, il y a quelques jours, lorsque le président Macky Sall et le président mauritanien ont signé l’accord, après que « les gouvernements se sont accordés sur les grandes lignes et lorsque les clauses sont stabilisées et fixées ».

Tout le contraire, selon lui, d’un accord en forme simplifié, c’est-à-dire ne figurant pas sur la liste des traités, ne pouvant être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Mais, poursuit-il, « avec cet accord assimilable, assurément, aux traités qui engagent les finances de l'État et, éventuellement, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, la ratification s’impose au président de la République obligé de recueillir, après examen du texte en conseil des ministres, l’autorisation de l’Assemblée nationale ».

Concernant la troisième étape, le professeur de droit d’éclairer que « le président doit, par le biais d’une loi, solliciter de l’Assemblée nationale l’autorisation de procéder à la ratification du texte, formalité qui permettra son intégration dans l’ordre juridique interne et son entrée en vigueur ». Avant de rappeler avec fermeté ‘’qu’il est impossible de signer ce genre d’accord en catimini’’. La quatrième étape quant à elle, explique le ministre de la Justice, intervient lorsque le président de la République obtient l’autorisation de ratifier l’accord par l’adoption de la loi. A ce moment-là, précise Ismaïla Madior Fall, se référant à l’article 98 de la Constitution, « il promulgue la loi et procède à la ratification. L’Accord, après échange des instruments de ratification avec la partie mauritanienne, a, dès sa publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de son application par la Mauritanie ».

Par conséquent, le Garde des Sceaux, à l’endroit d’Idrissa Seck, précise que le président Macky Sall a raison dans ce débat, « parce qu’en plus d’être le gardien en exercice de la Constitution, d’interpréter et d’appliquer de façon quotidienne celle-ci, le chef de l’Etat est forcément plus outillé en la matière que quelqu’un qu’une éclipse a éloigné des affaires de l’Etat pendant près d’une quinzaine d’années ». Tout en faisant remarquer que dans le cadre de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (Itie), « le Sénégal fait partie du cercle restreint de pays qui publient leurs contrats miniers et pétroliers et où le débat public est mené sans tabou sur ces questions ». C’est ainsi que depuis 2013, un rapport annuel est produit.

PAPE MOUSSA GUEYE (Rufisque)