Publié le 28 Feb 2023 - 09:46

Saisine

 

Le collectif des avocats de l'exprésident de la République islamique de Mauritanie, Mohamed Ould Abdel Aziz, a saisi hier le Conseil constitutionnel d'une requête tendant à obtenir une décision déclarant la loi anticorruption contraire aux dispositions de la Constitution et aux conventions internationales sur les Droits de l'homme.

Selon une note parvenue à notre rédaction et signée par l’un des membres du collectif, Maître Ciré Clédor Ly, les dispositions portées à l'appréciation des honorables membres du Conseil violent la présomption d'innocence, le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, la légalité des crimes et délits, les droits et libertés fondamentaux protégés et garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par le pays, ainsi que les préceptes et valeurs fondamentaux de l’islam, le principe de l'indépendance des juges et de l’impartialité des magistrats qui sont récompensés en cas de condamnation des accusés.

Le Conseil constitutionnel, précise le document, a un délai de 15 jours pour rendre sa décision.

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