MANDAT DU PRESIDENT ET SAUVEGARDE DE LA SECURITE JURIDIQUE La doctrine du Conseil constitutionnel
La doctrine du Conseil constitutionnel
Dans sa décision n° 1-C-2016 du 12 février 2016, le Conseil constitutionnel affirmait que les citoyens doivent avoir une parfaite lisibilité de la durée applicable au mandat du président de la République, au moment des élections. Par extension, on pourrait en déduire que les citoyens doivent également savoir lire + about MANDAT DU PRESIDENT ET SAUVEGARDE DE LA SECURITE JURIDIQUE La doctrine du Conseil constitutionnel












