MARCHÉS PUBLICS - L'ARCOP REMPLACE L’ARMP Les contrats de partenariat public-privé dans le viseur de l’Etat
Les contrats de partenariat public-privé dans le viseur de l’Etat
Par un souci d'efficacité et de célérité, notamment, l'Autorité de régulation de la commande publique se substitue à l'Autorité de régulation des marchés publics. Le projet de loi n°41/2021 modifiant la loi n°65-61 du 19 juillet 1965, portant Code des obligations de l’Administration, modifiée, signe l'acte de naissance de cette nouvelle entité. lire + about MARCHÉS PUBLICS - L'ARCOP REMPLACE L’ARMP Les contrats de partenariat public-privé dans le viseur de l’Etat