MODIFICATION DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE : Les ajouts présentés par le ministre de la Justice
Les ajouts présentés par le ministre de la Justice
Le projet de loi n°10/2021 modifiant la loi n 65-60 du 31 juillet 1965 portant Code pénal et le projet de loi n°11/2021 modifiant la loi n°65/62 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale sont passés en Commission des lois, lire + about MODIFICATION DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE : Les ajouts présentés par le ministre de la Justice











