CONSEIL CONSTITUTIONNEL : L’exception de compétence
L’exception de compétence
Réputé pour son incompétence dans plusieurs domaines, le Conseil constitutionnel mène la sensibilisation pour vulgariser sa compétence en matière d’exception d’inconstitutionnalité. Une procédure méconnue ou très peu utilisée par les avocats lire + about CONSEIL CONSTITUTIONNEL : L’exception de compétence











