Dans une lettre-circulaire datée du 5 août 2026, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Moussa Sarr, adresse une mise en demeure aux hauts responsables de l'État et aux assujettis qui tardent à se conformer à l'obligation légale de déclaration de patrimoine. Le document s'adresse directement aux directeurs généraux, aux directeurs de l'administration centrale du ministère de la Justice, ainsi qu'aux premiers présidents et procureurs généraux près les cours d'appel.

Le garde des Sceaux rappelle avec insistance que la loi n° 2025-13 du 03 septembre 2025 et son décret d'application n° 2025-1835 du 18 novembre 2025 ont institué « un dispositif renforcé de prévention et de lutte contre l'enrichissement illicite, fondé sur les principes de transparence, de probité et de bonne gouvernance ». À ce titre, le ministre souligne que cette obligation s'impose « lors de la prise de fonctions, au cours de l'exercice des fonctions dans les cas prévus par les textes, ainsi qu'à leur cessation ».

 Cependant, le constat dressé par la chancellerie fait état de manquements persistants. Le ministre observe qu'il a été constaté que « certains assujettis n'ont pas encore satisfait à cette obligation légale ou n'ont pas procédé à l'actualisation de leur déclaration, lorsqu'elle est requise ». Face à cette situation, Moussa Sarr invite formellement les retardataires à « accomplir les diligences nécessaires dans les meilleurs délais auprès des services compétents de l'Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC), conformément aux procédures établies ».

Le garde des Sceaux conclut sa circulaire en mettant en garde les contrevenants contre les suites réservées à cette inertie. Il rappelle fermement que « le non-respect des obligations relatives à la déclaration de patrimoine est susceptible d'entraîner les conséquences et sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur », tout en appelant l'ensemble des acteurs à « assurer une conformité pleine et entière aux exigences de la réglementation ».