Un arrêt rendu par la Cour de justice de la Cedeao, le 22 février, fragilise les procédures pour enrichissement illicite initiées au Sénégal contre d'anciens ministres de l'ère Wade devant la CREI.

 

Dura lex, sed lex. L'arrêt rendu le 22 février par la Cour de justice de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (Cedeao) a des allures de camouflet pour le procureur spécial de la Cour de répression de l'enrichissement illicite (CREI), Alioune Ndao. Mais c'est aussi un désaveu pour le gouvernement sénégalais, ainsi que le relèvait dans une quasi-unanimité la presse nationale, samedi matin.

 

Créée en 1981, cette juridiction spéciale avait été ressuscitée par le gouvernement de Macky Sall pour devenir l'outil principal de la politique de lutte contre l'impunité promue par le nouveau chef de l'État, élu en mars 2012. Dans son viseur, un échantillon de barons du régime Wade soupçonnés de s'être enrichis en puisant dans les deniers publics.

 

Depuis la mi-novembre, anciens ministres et directeurs d'agences nationales ont défilé devant les enquêteurs missionnés par le procureur spécial dans le cadre d'enquêtes préliminaires. Mais avant même les premières auditions, Alioune Ndao commettait l'imprudence de pointer du doigt, lors d'une conférence de presse, une poignée de personnalités nommément désignées pour des présumés détournements commis du temps où ils étaient aux affaires. Le mois suivant, quatre anciens ministres dont Karim Wade faisaient constater par huissier, à l'aéroport de Dakar, qu'il leur était interdit de quitter le sol national, en l'absence de toute signification d'une telle décision par un magistrat.

 

À la veille de Noël, les avocats de Karim Wade, Abdoulaye Baldé, Ousmane Ngom, Madické Niang, Oumar Sarr et Samuel Sarr saisissaient donc la Cour de justice de la Cedeao dans le cadre d'une procédure en urgence en matière de violation des droits de l'homme. Dans leur arrêt, si les magistrats de la Cour régionale n'ont pas donné gain de cause aux requérants sur l'ensemble de leurs demandes, ils ont néanmoins entériné leurs arguments sur trois dimensions essentielles.

 

Présomption d'innocence

 

La cour dit notamment « que l'interdiction de sortie du territoire nationale décidée (…) par le procureur de la République et le procureur spécial (…) est illégale parce que ne reposant sur aucune base juridique ». L'arrêt confirme en outre que la mise en cause d'ancien ministres pour des actes présumés d'enrichissement illicite commis dans l'exercice de leurs fonctions ne saurait intervenir devant la CREI, « le rôle de poursuite incombant à la Haute Cour de Justice ». Enfin, les magistrats se montrent cinglants envers les sorties médiatiques du procureur spécial, considérant que « l'État du Sénégal a violé le droit de présomption d'innocence ».

 

Dans un communiqué publié vendredi soir, le Parti démocratique sénégalais (PDS, opposition) rappelait « son attachement au principe sacré de la reddition des comptes (…) pour tous ceux qui ont exercé des responsabilités publiques », tout en revendiquant « le droit d’être jugé par des tribunaux indépendants, se conformant à des règles qui excluent les règlements de comptes politiciens ».

 

 

Juridiction controversée

 

 

Côté gouvernemental, à l'inverse, on relativise la portée de cet arrêt. Pour le magistrat Serigne Bassirou Guèye, conseiller technique de la Garde des Sceaux et coordinateur de la Plateforme judiciaire de lutte contre les avoirs criminels (Plac), « c'est la forme qui est remise en cause et non le fond ».

 

En d'autres termes, le problème souligné par la Cedeao n'est pas l'interdiction de sortie du territoire en elle-même mais le fait qu'elle n'ait pas été notifiée dans les formes par un magistrat. M. Guèye fait également valoir que la Cour s'est déclarée incompétente pour apprécier la réactivation de la CREI par le gouvernement sénégalais ainsi que l'opportunité de la loi de 1981 créant le délit d'enrichissement illicite. Selon le conseiller technique, l'arrêt « est à 80 % favorable au gouvernement ».

 

Une appréciation clairement optimiste. Car depuis l'origine, dans cette affaire, « la forme » semble bien parasiter « le fond ». Si la lutte contre le détournement des deniers publics recueille un large assentiment de principe, le statut dérogatoire de la CREI, en revanche, est régulièrement stigmatisé au prétexte que cette cour spéciale ferait litière de certains principes généraux du droit. Une réflexion est actuellement en cours pour lui substituer une Cour de répression des crimes économiques et financiers. L'arrêt de la Cedeao pourrait bien aboutir à accélérer ce processus.