Publié le 14 Jun 2014 - 05:22
EN COULISSE

"Irrecevable"

 

Le Tribunal régional hors classe de Dakar, statuant en matière correctionnelle, a déclaré, mardi dernier, irrecevable l’action intentée par Habré Fatimé Raymonne contre les responsables de la Cellule de communication et l’administrateur des Chambres africaines extraordinaires. C'est une citation à comparaître pour complicité de diffamation et d’injures publiques, suite à un article publié sur le site des dites Chambres, que Mme Habré avait servie aux membres des CAE le 3 mars 2014.

Selon le communiqué des CAE parvenu à EnQuête, ''la défense avait soulevé, lors de l’audience du mardi 13 mai 2014, une exception de nullité en invoquant l’article 6 de l’Accord entre UA et le Sénégal conformément à la convention générale de l’Organisation de l’Unité africaine sur les privilèges et immunités de 1965. Une disposition réaffirmée par le statut des Chambres africaines extraordinaires en son article 29''. 

 

 

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