Si l’Assemblée nationale est tant l’objet de critiques souvent justifiées, c’est qu’elle ne met pas toujours en action des instruments de contrôle-information et de contrôle-sanction, œuvre que la loi, c’est-à-dire ici son Règlement intérieur, met à sa disposition.

Selon le Pr. Abdoulaye Dièye, enseignant à la Faculté des sciences juridiques et politiques (FSJP) de l’Université Cheikh Anta Diop, les députés peuvent utiliser les questions écrites, orales et d’actualité pour interpeller le Premier ministre et ses ministres sur des questions qui les préoccupent. Ces derniers sont alors tenus d’y répondre. C’est le président de l’Assemblée nationale qui reçoit les questions écrites et les transmet au président de la République ou au Gouvernement. Et dans le mois suivant la publication des questions, les réponses des ministres interpellés doivent parvenir à l’Assemblée, explique le Pr. Dièye. Si ce délai n’est pas respecté, la question écrite devient orale et la loi impose au ministre de venir s’expliquer dans l’hémicycle. Quant aux questions orales, «leur inscription à un ordre du jour est décidée par la Conférence des présidents qui les examine et qui procède à leur classement», indique Abdoulaye Dièye.

Selon imam Mbaye Niang, 500 questions orales avaient été adressées au gouvernement au cours de la dernière législature qui a pris fin le 30 juin 2012. «Aucune n’a été traitée par les ministres concernés», s’insurge le coordonnateur national du Mrds. A côté des questions d’actualité, les députés ont également avec eux les commissions d’enquête parlementaire dont la mission prend fin dès dépôt d’un rapport. Elles ont deux caractéristiques : «Elles ne peuvent être créées lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires» passées ou en cours ; «leur mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création».

Au rayon des instruments de contrôle-sanction, les députés peuvent user de la question de confiance, «un mécanisme par lequel le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, demande au parlement de lui accorder sa confiance sur un programme ou sur une déclaration de politique générale». Mais «le refus de confiance entraîne la démission collective du gouvernement», précise le Pr. Abdoulaye Dièye. L’adoption d’une motion de censure aboutit aussi à un résultat identique, la chute immédiate du gouvernement.

Momar DIENG

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