L’Agence de régulation des marchés publics met régulièrement au point, sur son site, des procédures d’attribution de marchés souvent récusées même si la contestation fait partie de la procédure légale.

En fait, les marchés par entente directe, étiquetés de gré à gré, ne constituent pas toujours une entorse aux règles de transparence. Malgré leur connotation péjorative aux yeux du citoyen lambda, elles sont légitimées par l’article 76 du code des marchés  publics.

Il le spécifie en ces termes : ‘’Les marchés sont passés par entente directe lorsque l’autorité contractante engage directement les discussions avec un ou plusieurs opérateurs économiques et attribue le marché au candidat qu’elle a retenu.’’

Une pratique en vigueur mais qui ne peut se prévaloir de son caractère légal et légitime que lorsqu’elle est autorisée par la Direction chargée du contrôle des marchés publics. Les conditions sont claires et précises. Le gré à gré est valable s’il s’agit de marchés destinés à répondre à des besoins qui, pour des raisons tenant à la détention d’un doit d’exclusivité, ne peuvent être satisfaits que par un contractant déterminé entre autres.

 L’avis de la Dcmp est aussi obligatoire, selon les dispositions législatives, pour des marchés secrets. De façon explicite, cette disposition concerne ‘’les marchés de travaux, fournitures ou services considérés comme secrets ou dont l’exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat l’exige’’.

Dans la même logique, figurent les marchés pour lesquels l’urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à l’autorité, n’est pas compatible avec les délais et règles de forme exigés par la procédure d’appels d’offres ouvert ou restreints. Les marchés passés dans le cadre de mesures de mobilisation générale et de mise en garde’’.  Pour ces deux types de marchés, la Direction chargée du contrôle des marchés publics en avise dans les 24h. Ce délai passé, pour poursuivre la procédure, l’autorité contractante doit s’en référer au Premier ministre qui décide de la continuation ou non de la procédure. Même si l’autorité contractante est tenue de saisir le règlement des différends près de l’organe chargé de la régulation des marchés publics d’une requête motivée accompagnée de l’avis contesté dont copie est transmise au Pm.

Tenir compte de la spécificité du système de santé

Dans son dernier rapport qui date de 2013, des structures de santé telles le Centre hospitalier national universitaire de Fann (Chnuf), le projet Hôpital Dalal Jamm (Hdj) ont été épinglés pour des dysfonctionnements mineurs ‘’liés pour l’essentiel à de mauvaises interprétations de certaines dispositions du code des marchés publics’’. Au moment où le centre hospitalier régional de Thiès (Chrt) de même que l’Hôpital général de Grand yoff (Hoggy) ont fait partie des structures ‘’au niveau desquelles de nombreux disfonctionnements ont été notés dans la mise en œuvre des procédures de Drp et dans le classement et l’archivage des documents de passation des marchés.

Pour un expert en santé, ‘’beaucoup de critères sont exigés dans l’attribution des marchés alors qu’ils sont difficiles à réunir. Cela balise la voie à des magouilles qui ne disent pas leur nom. Il y a également lieu de souligner que des marchés de gré à gré se négocient de plus en plus et échappent à la vigilance des structures de contrôle’’.

Pour le Docteur Abdoulaye Bocoum, pharmacien gestionnaire des services de santé à la Direction centrale des marchés publics (Dcmp), il est tout aussi important de tenir compte de la spécificité et de la complexité du secteur de la santé.

L’auteur d’une étude sur ‘’l’hôpital à l’épreuve des marchés publics : enjeux et perspectives’’, M. Bocoum, souligne  qu’eu égard au contexte, la réforme des marchés publics et l’application de ses procédures n’est pas bien maîtrisée par le personnel de santé. Elle suscite, d’ailleurs,  quelques inquiétudes de la part des responsables des établissements publics.

Explication : ‘’Ils ne sont pas suffisamment préparés pour faire face à une double exigence qui consiste d’une part à préserver et sauver des vies et d’autre part à respecter scrupuleusement les procédures de passation des marchés concernant les acquisitions des fournitures (médicaments, réactifs, équipements médicaux), des travaux et services.‘’

En dehors des contraintes liées aux compétences des ressources humaines plus portées sur les  soins, il est difficile ‘’de trouver de véritables spécialistes en passation de marchés à même de planifier et mettre en œuvre les activités d’acquisition, parfois très complexes, avec la diligence qui sied dans cet environnement’’.

Autre blocage : ‘’La mise à disposition d’appareils à circuit fermé constitue une véritable stratégie commerciale de la part des fournisseurs et limite sérieusement la concurrence car une fois l’appareil installé ‘’à titre gracieux’’, l’autorité contractante est obligée d’acheter tous les intrants pour le faire fonctionner chez ce même fournisseur. Les équipements lourds sont acquis par les fournisseurs sur commande chez des fabricants, allongeant du coup les délais de livraison.

Une situation qui a comme conséquence majeure de créer un climat de travail délétère dans les structures sanitaires. Et pour cause, ‘’la transparence, un principe fondamental des marchés publics, permet de rétablir la confiance des techniciens vis-à-vis des autorités administratives dirigeantes. La plupart des conflits et mouvements d’humeur dans les hôpitaux découlent d’un environnement de suspicions et de méfiance’’.